Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

2 La procédure de consultation et

l’interprétation des données

2.1 La procédure de consultation

Dans une lettre en date du 11 juin 2012, le DFI a soumis le projet de révision de la LISE à la consultation des milieux intéressés. Ces derniers avaient jusqu’au 30 septembre pour se prononcer.

Outre les gouvernements respectifs des 26 cantons, ont été consultés 16 partis politiques, 8 associations économiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 8 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres milieux concernés. Au total, 78 destinataires ont été sollicités de prendre position.

Ils ont eu à répondre aux cinq questions suivantes :

1. Etes-vous d’accord avec l’objectif de la révision, consistant à renforcer l’importance des écoles suisses de façon à avoir une présence éducative suisse à l’étranger, et plus généralement à promouvoir la présence de la Suisse à l’étranger ?

2. Etes-vous d’accord avec l’assouplissement des obligations légales pour les écoles suisses reconnues, notamment en ce qui concerne l’abandon des prescriptions actuelles relatives à la proportion minimale d’élèves de nationalité suisse dans les écoles suisses de l’étranger ?

3. Etes-vous d’accord pour qu’à l’avenir la Confédération puisse soutenir par des aides financières la création et la construction d’écoles suisses à l‘étranger, notamment dans des régions importantes pour la politique extérieure de la Suisse ?

4. Etes-vous d’accord pour que se poursuive le développement de la formation suisse à l’étranger, en particulier dans le domaine de la formation initiale duale ? Etes-vous notamment d’accord pour que la Confédération puisse à l’avenir soutenir subsidiairement la formation professionnelle initiale dans les écoles suisses à l’étranger et dans d’autres organismes privés en collaboration avec des associations professionnelles et des entreprises suisses dans le pays de résidence ?

5. Etes-vous d’accord pour qu’à l’avenir la Confédération puisse soutenir, dans le pays de résidence, des offres de formation spécifiquement suisses possédant un rayonnement particulier, offres de formation émanant le cas échéant d’entreprises de formation à but lucratif, pour autant que celles-ci offrent, grâce à l’aide fédérale, des prestations de service dans l’intérêt de notre pays ?

Cinquante-cinq réponses (dont une spontanée) nous sont parvenues dans les délais. A l’exception des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Zoug et de Thurgovie, tous les gouvernements cantonaux ont participé à la consultation. La Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique (CDIP) ne s’est pas prononcée pour elle-même, mais a envoyé aux cantons son propre modèle de prise de position.