Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

1 Point de la situation

En réponse à la motion 09.3974 de la Commission pour la science, l’éducation et la culture du Conseil national (CSEC-N), le Conseil fédéral, dans sa décision du 17 septembre 2010, a mandaté le Département fédéral de l’intérieur de confier à un groupe de travail la préparation de la révision de la loi du 7 octobre 1987 concernant l’encouragement de l’instruction de jeunes

1 Suisses et Suissesses de l’étranger (Loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger, LISE) . Les départements intéressés et les plus importantes institutions et organisations concernées étaient représentés dans ce groupe de travail. Le rapport du groupe de travail ainsi que l’avant-projet ont servi de base à l’élaboration du document soumis à consultation par le Conseil fédéral. Au terme des travaux de détail sur le projet de loi, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation le 1^er

juin 2012.

La Confédération consacre actuellement une somme de 20 millions de francs par année au soutien de 17 écoles suisses de l’étranger. La révision a pour objectif d’actualiser et d’optimiser le système présentement en vigueur dans le cadre du crédit budgétaire actuel. La nouvelle loi vise à renforcer le rôle des écoles suisses à l’étranger. En plus d’exercer leur fonction traditionnelle de lieu de formation des jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger, les écoles sont appelées à jouer un rôle dans les domaines de la politique extérieure, de la politique extérieure économique et de la politique culturelle. Les critères de subventionnement vont désormais davantage tenir compte de ces nouveaux objectifs.

L’assouplissement des prescriptions légales faites aux écoles suisses reconnues doit leur permettre de disposer d’une plus grande flexibilité entrepreneuriale et d’un d’autofinancement plus élevé. La Confédération va ainsi pouvoir faire des économies en faveur de nouvelles formules d’encouragement. Il est notamment prévu d’allouer des aides financières à la formation professionnelle initiale duale ou à la création de nouvelles écoles sur des sites importants pour la politique extérieure de la Suisse. Comme le demande la motion Segmüller 09.3550, un plafond de dépenses quadriennal est l’instrument prévu pour accroître la sécurité de la planification des institutions de formation.