Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

5 Prises de position sur les articles

Titre

Le canton de Fribourg suggère de changer le titre de la loi en « loi fédérale sur la formation suisse à l’étranger ». Pro Helvetia fait la même proposition, puisque la présence découle de l’existence et que de plus la loi semble trop faible, au vu du cadre financier, pour renforcer la présence.

Art. 2 But

Pro Helvetia demande la suppression de la formule « présence » à la let. a. La let. b doit aussi être supprimée, car lier les écoles suisses à la politique extérieure irait à l’encontre de l’autonomie de la formation et réduirait sa crédibilité.

L’UDC critique le fait que l’art. 2 du projet de loi ne mentionne plus explicitement l’encouragement de la formation des Suisses de l’étranger. Elle ne s’oppose pas au principe d’un élargissement de la disposition portant sur les buts des écoles suisses à l’étranger, mais selon elle l’objectif principal devrait clairement occuper la première place.

Art. 3 Conditions de reconnaissance des écoles

Pro Helvetia propose de supprimer les let. b, c, d, f, l et m dans l’al. 1. De plus, la fondation suggère de créer un nouvel article en place de la let. d qui donnerait à la Confédération la possibilité d’accorder des bourses via les écoles. Il faudrait encore introduire une clause économique qui obligerait les écoles suisses à apporter elles-mêmes 70 % des ressources à

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partir de la 4 année.

Le canton de BE souligne que, dans l’application de l’al. 1, let. d, il serait important que les Suisses de l’étranger incapables de s’acquitter de l’écolage puissent aussi étudier dans les écoles suisses.

Le canton de ZH propose de développer comme suit la formule des let. h et i : « école enfantine ou une autre forme de premier cycle ».

educationsuisse souhaite reformuler la let. i : « fait dispenser l’enseignement à l’école enfantine et dans les branches relevant du programme d’enseignement suisse par des enseignants majoritairement de nationalité suisse ».

L’ACP note que la let. l explicite le rôle des cantons de patronage, de même que l’art. 21 qui mentionne leur co-compétence.

L’école suisse de Madrid demande que l’encouragement de la fondation et l’agrandissement des écoles suisses par des aides financières ne se fasse pas au détriment des offres existantes. Pour cela, il faut que la loi ouvre des possibilités de financement supplémentaires ; l’école propose donc de compléter l’article en donnant la possibilité de pouvoir au besoin demander des moyens supplémentaires au Conseil fédéral. De plus, elle demande que toute école qui dépose une requête de reconnaissance ou de fondation apporte une contribution financière propre et en fasse la preuve en déposant sa demande.

Selon l’école suisse de Mexico, il faudrait en plus s’assurer que les fondations soient vraiment dirigées par un organisme responsable suisse local. Elle indique que le Conseil fédéral devrait s’exprimer sur le lieu d’implantation avant que l’organisme s’investisse complètement.