Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

L’UPS et l’USAM se prononcent en faveur de la prise en compte de la formation initiale en école (en plus de la formation initiale en entreprise).

Le canton des GR et l’USAM demandent qu’on fasse mieux connaître les diplômes de la formation professionnelle supérieure notamment et l’USAM souligne le rôle important des associations professionnelles suisses dans la formation professionnelle supérieure. Le canton des GR critique le fait que le soutien soit limité à la formation professionnelle initiale. La formation professionnelle supérieure doit être incluse.

Selon le canton d’AG, les écoles devraient pouvoir proposer une formation continue en plus de la formation professionnelle duale, ce qui ouvrirait également des possibilités commerciales intéressantes.

Le canton de BE indique que l’offre de maturité suisse dans les écoles suisses à l’étranger mérite d’être soutenue au même titre que la formation professionnelle initiale. La maturité est préférable au Baccalauréat international et mérite un soutien accru.

Divers participants à la consultation soutiennent la possibilité d’encouragement subsidiaire avec les restrictions suivantes :

Selon le PLR, cette possibilité ne devrait entrer en compte que temporairement et exclusivement pour des projets concrets justifiés par des motifs économiques et gérés par des entreprises suisses.

La FER est également d’avis que cette possibilité devrait être mise en œuvre de manière ciblée, c’est-à-dire pour des projets concrets fondés sur des partenariats public-privé, qui trouvent un écho dans le pays hôte et promis à durer.

L’école suisse de Mexico demande que la possibilité d’encouragement, comme prévu à l’art. 5 du projet de loi, soit limitée aux écoles suisses déjà reconnues et à leurs filiales.

Pour ce qui est des restrictions financières, le canton de SG et l’école suisse de Catane approuvent la possibilité d’encouragement prévue à la condition qu’elle ne péjore pas la situation financière des écoles suisses existantes. Il ne faut pas que les nouvelles offres scolaires soient développées dans le même cadre financier et au détriment des offres existantes, affectant ainsi la qualité de l’offre actuelle.

De même, l’approbation du canton de SZ est assortie de l’attente que la possibilité d’encouragement ne soit pas financée par le budget national de l’éducation, mais par d’autres sources (p. ex. coopération au développement).

L’école suisse de Madrid demande que l’extension des prestations soit financée par des moyens supplémentaires.

Les écoles suisses de São Paulo/Curitiba soulignent que l’objectif du projet de loi portant sur un diplôme fédéral reconnu limite fortement les possibilités de réalisation et est utopique.

Swissmem salue certes l’encouragement du modèle de la formation duale à l’étranger, mais juge que la méthode proposée, soit l’intégration des écoles suisses et le pilotage selon les normes suisses (CFC, AFP), n’est pas pertinente et pas adaptée aux exigences d’un projet de formation professionnelle à l’étranger. Swissmem recommande donc de supprimer l’art. 5.