Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

L’OSE juge important le développement du réseau d’écoles suisses prévu dans le cadre de l’al. 2 let. i et indique que les investissements d’encouragement de la Confédération devraient se révéler incontournables.

L’ESI, qui propose principalement des cours en français de formation continue dans le domaine commercial, tient à ce que l’art. 13 soit complété par une disposition qui permette de soutenir ses activités.

Section 4 : Coopération et réseau de relations

Art. 16

Selon Pro Helvetia, le mot « étroite » doit être supprimé de l’al. 3, car le caractère de la collaboration naîtra spontanément.

Le canton de NE propose qu’un membre de la Conférence suisse des services de l'enseignement secondaire II formation générale (CESFG) et de la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP) participent au travail de coopération afin de garantir un maximum de cohérence entre les travaux en Suisse et les projets des écoles suisses de l’étranger.

Section 5 : Financement

Art. 17

Les plafonds de dépenses quadriennaux et la sécurité de planification qui y est liée ont été explicitement salués par de nombreux participants :

AG, LU; EVP, FDP, PS, UDC; economiesuisse; OSE, educationsuisse, LCH, ACP; écoles suisses de Bangkok, Barcelone et Madrid

Le canton de LU soutient explicitement la possibilité de baser à l’avenir le financement sur l’art. 27 de la loi sur l’encouragement de la culture.

Section 6 : Cantons de patronage

Art. 18

Pro Helvetia demande de supprimer le terme « au surplus » de l’al. 2, car cet alinéa ne décrit aucun « surplus », mais nuance l’al. 1. La let. c de l’al. 2 doit également être supprimée, car les cantons de patronage ne peuvent assumer la tâche d’échange d’informations entre eux-mêmes et les écoles qu’ils encadrent. L’échange d’informations intervient dans le cadre même de l’exécution des tâches.

Le canton de SH estime qu’il est essentiel que selon l’art. 18, al. 3, les cantons de patronage doivent uniquement s’employer – sans que ce soit une obligation – à ce que l’affiliation des enseignants à la caisse de pension de leur canton d’origine soit maintenue.