Rapport sur les résultats

4.4.4 Art. 12 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger

Administrations fiscales cantonales

SG Le rapport ne permet pas de savoir de quelle manière il convient d’imposer un

membre de l’administration ou de la direction qui a reçu des options alors qu’il n’était encore qu’un cadre, options qu’il réalise plus tard, une fois qu’il est devenu membre de la direction de la société mère à l’étranger.

Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS Suggère de reformuler la disposition car des doubles impositions sont possibles.

En outre, les articles 7 et 8 devraient être appliqués.

FER Même suggestion que l’UPS.

4.4.5 Art. 13 Réalisation d’options de collaborateur, d’expectatives sur des actions de collaborateur ou de participations de collaborateur improprement dites après la fin des rapports de travail

Administrations fiscales cantonales

GE Demande que l’attestation soit adressée au canton où l’employeur a son siège. SG La formulation «copie de l’attestation» ne permet pas de savoir clairement qui

reçoit l’original.

Associations, organisations et autres personnes consultées

CVCI Demande la suppression de l’article 13. Il est impossible de soumettre l’employeur

à un devoir d’attester strict.

Chambre Met en garde contre les problèmes que cette disposition entraînera pour les fiduciaire entreprises. Le dernier domicile du collaborateur sera impossible à déterminer,

surtout si celui-ci se trouve encore à l’étranger. Proposition: il conviendrait

d’inscrire ici une obligation d’attester de l’employeur envers l’autorité fiscale du canton où l’ancien collaborateur avait son dernier domicile connu.

4.5 Section: Répartition des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

4.5.1 Art. 14 Classification des participations de collaborateur

Administrations fiscales cantonales

Les cantons approuvent cet article.

Associations, organisations et autres personnes consultées

Chambre L’existence d’une liste se traduira par des exigences trop élevées aux autorités. fiduciaire Une telle liste sera en particulier inappropriée pour les co-investments. Elle n’a

de sens que si les principales formes de participation sont distinguées en catégories. En outre, il faudrait que la liste ne soit pas exhaustive.