Rapport sur les résultats

Les propositions de modifications et de compléments en ce qui concerne tant l’ordonnance que le rapport explicatif détaillées dans ce qui suit ont été soumises dans le cadre des avis.

4.2 Section 1: Dispositions générales

4.2.1 Art. 1 Objet Administrations fiscales cantonales

SO Le rapport explicatif précise que l’employeur doit remettre l’attestation aux autorités

cantonales du canton où il a son siège. Ce n’est pas ce que la loi prévoit.

Proposition de modification de la disposition: la déclaration doit être remise aux autorités cantonales du canton du domicile du collaborateur.

TG Mêmes remarques que le canton de Soleure quant au fond.

TI Mêmes remarques que le canton de Soleure quant au fond.

En outre, en ce qui concerne l’alinéa 2 une erreur dans la traduction italienne du texte de la LIFD est signalée, dans laquelle l'expression «buoni di partecipazione» sont désignés de manière erronée «certificati di partecipazione».

Associations, organisations et autres personnes consultées

ASEFi La mention à l’article 1 des expectatives sur les actions de collaborateurs est D conforme à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2010, même si elles ne sont

pas mentionnées dans la loi.

Chambre Le terme «Erwerb» à l’alinéa 1, lettre a doit être remplacé par le terme «Abgabe», fiduciaire parce qu’il n’en résulte pas dans chaque cas un revenu pertinent pour l’imposition

sur le revenu.

La lettre b doit être modifiée de la manière qui suit: «…im Zeitpunkt, in welchem die Mitarbeiterbeteiligung der Schweizer Einkommensbesteuerung unterliegen, sofern dies nicht mit dem Zeitpunkt gemäss (a) zusammenfällt».

4.2.2 Art. 2 Période de vesting

Administrations fiscales cantonales

AG Est d’avis que les articles 2 et 3 ne sont pas compatibles, sans fonder cet avis plus

précisément.

GE Attire l’attention sur le fait que la conformité des articles 2 et 3 avec les

recommandations de l’OCDE doit être vérifiée. Le vesting et l’acquisition

irrévocable du droit ne sont pas la même chose. Le droit d’exercice peut naître avant l’acquisition irrévocable du droit, c’est pourquoi il convient de définir la naissance du droit d’exercice comme le moment où le droit d’exercice est acquis. SO Demande l’abandon des notions de vesting et de période de vesting qui prêtent à

confusion et qui sont superflues. C’est l’article 17d LIFD qui est déterminant.

TI L’expression «periodo di maturazione» devrait être remplacée par l’expression

«periodo di vesting». De même, l’expression «l’insorgenza del diritto di esercizio» devrait être remplacée par l’expression «la nascita del diritto di esercizio».

Proposition: «Nella presente ordinanza si considera periodo di vesting il periodo che intercorre tra la consegna di una partecipazione di collaboratore e la nascita del diritto di esercizio».

Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS La période de vesting est une notion clé de l’OAP, qui n’est pas réglementée dans

la loi. Pour la rattacher à l’imposition proportionnelle, un renvoi à l’article 17d LIFD est nécessaire.