Rapport sur les résultats

TI L’expression «accordate» devrait être remplacée par l’expression «assegnate». De

même, l’expression «maturazione» devrait être remplacée par l’expression

«vesting».

Associations, organisations et autres personnes consultées

CVCI Dans le cas des articles 7, 8 et 13, l’obligation d’attester est trop impérative et

contraignante pour les employeurs. Les employeurs n’ont pas accès dans tous les cas aux informations exigées. C’est pourquoi, ils souhaitent ne pas être soumis à cette obligation.

UPS Met ici aussi en doute l’existence du fondement légal de l’obligation d’attester. Un

employeur suisse ne peut pas être contraint de recueillir des renseignements auprès des sociétés du groupe à l’étranger. Il faut éviter de créer une charge administrative supplémentaire.

FER Même remarque que l’UPS.

Swiss- Demande que le titre de l’article soit ainsi complété: «Bescheinigung bei

Holdings steuerlicher Ansässigkeit im Zeitpunkt der Realisation in der Schweiz».

Propose de rédiger le texte de l’article comme suit:

«1 Hat die Schweiz während der Serviceperiode kein oder nur ein teilweises Besteuerungsrecht für das der Mitarbeiterbeteiligung zugrundeliegende

Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, und ist die Mitarbeiterin oder der Mitarbeiter im Zeitpunkt der Realisation des geldwerten Vorteils in der Schweiz aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, so hat der schweizerische Arbeitgeber zu den Bescheinigungen nach den Artikeln 6 und 7 die folgenden Angaben zu machen:

a. die Anzahl der Tage der Serviceperiode, während denen die Schweiz das Besteuerungsrecht für das zugrundeliegende Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit hat;

² Der geldwerte Vorteil, der in der Schweiz besteuert wird, ist nach der folgenden Formel zu berechnen:

(Geldwerter Vorteil insgesamt * Anzahl Tage der Serviceperiode, während denen die Schweiz das Besteuerungsrecht für das zugrundeliegende Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit hat) / Anzahl Tage der gesamten Serviceperiode. Für die Satzbestimmung ist der gesamte geldwerte Vorteil heranzuziehen.»

Chambre Le renvoi aux articles 5 et 6 n’est pas judicieux car il ne peut être exigé de

fiduciaire l’employeur qu’il atteste les données au moment de l’attribution.

En ce qui concerne le rapport, les bonus sont aussi soumis à l’imposition

proportionnelle. C’est pourquoi il convient de compléter le commentaire de cette disposition.

En outre, il faut, premièrement, inscrire un renvoi au commentaire de l’article 3 sur la notion de «vesting». Si on se fondait sur le sens habituel de la notion de vesting, alors l’imposition proportionnelle serait conforme au Modèle de convention de l’OCDE, malgré la relation au nombre de jours de résidence. En effet, c’est le nombre de jours de travail que le Modèle de convention de l’OCDE préconise de prendre en compte.

Deuxièmement, le délai de blocage ne doit en tout cas pas servir à définir le droit d’exercice.

De plus, le rapport expose de manière erronée que l’employeur est en mesure de recueillir les informations exigées. Bien qu’il existe des outils électroniques,

recueillir toutes les données exigées entraînera un surcroît de travail élevé.

Cependant, il faut exhorter les employeurs à recueillir ces données. Si les données ne peuvent pas être recueillies, il faudra fonder le calcul sur le nombre de jours de travail et non sur le nombre de jours de résidence.