Rapport sur les résultats

4.4.2 Art. 10 Restitution des actions de collaborateur

Administrations fiscales cantonales

AG L’OAP va au-delà de l’obligation d’attester en vertu de la loi. La formule inscrite

dans cet article devrait faire l’objet d’une loi ou d’une ordonnance distincte. En outre, elle reprend la pratique zurichoise sans en étudier le pour et le contre.

BL Doute que la déduction des frais d’acquisition du revenu soit suffisamment fondée

sur le plan juridique.

SG Souhaite que le rapport établisse clairement que les frais d’acquisition du revenu

font partie des «autres frais indispensables à la profession» prévus par l’article 26, alinéa 1, lettre c, LIFD. Une définition plus précise des éléments à déclarer pour la déduction à l’alinéa 3 serait la bienvenue.

SO La notion de déduction fiscale inscrite dans cet article est trop imprécise. C’est

d’une déduction de ce montant des autres revenus qu’il est question. De plus, la déduction ne devrait être possible que si le collaborateur a effectivement

l’obligation de restituer les participations.

TG La notion de déduction fiscale inscrite dans cet article est trop peu claire. Il vaudrait

mieux évoquer la diminution de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’alinéa 3 est de plus incompatible avec l’alinéa 1 de l’article 1, c’est pourquoi il doit être supprimé. TI Demande une adaptation linguistique.

Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS L’adoption du système du «salaire négatif» est demandée avec renvoi à l’avis plus

détaillé de la FER sur la question.

FER Exprime le même désir que l’UPS sans motiver très précisément.

Swiss- Propose de rédiger le texte de l’alinéa 4 comme suit. «⁴ Wird bei Rückgabe mehr Holdings als der aktuelle Verkehrswert unter Berücksichtigung der Diskontierung für eine

allfällige restliche Sperrfrist oder mehr als der Formelwert vergütet, so ist dieser Teil als zusätzliches Einkommen zu bescheinigen.» L’attestation doit comporter les mêmes indications que celles de l’article 10, alinéa 4.

Chambre Propose de rédiger le texte de l’alinéa 3 comme suit. «Unvollständige

fiduciaire Sperrfristjahre können ebenfalls in (n) berücksichtigt werden.»

4.4.3 Art. 11 Collaborateurs domiciliés à l’étranger

Administrations fiscales cantonales

SG L’article 11 apporte plus de confusion que de clarté. L’imposition à la source

d’après l’article 100, alinéa 1, lettre d, LIFD n’est pas en relation avec

l’assujettissement subjectif en Suisse. L’article 5, alinéa 1, lettre b, LIFD ne statue pas quant à l’assujettissement limité des employés en raison d’un rattachement économique, de sorte qu’il n’existe aucune relation à une disposition légale pour l’imposition à la source.

Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS Suggère de reformuler la disposition car des doubles impositions sont possibles.

En outre, les articles 7 et 8 devraient être appliqués.

FER Même suggestion que l’UPS.