Rapport sur les résultats

4.5.2 Art. 15 Indications supplémentaires

Aucune des personnes consultées ne s’est prononcée sur cet article.

4.6 Section 5: Dispositions finales

4.6.1 Art. 16 Dispositions transitoires Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS La notion de réalisation doit être clairement définie et la formulation de la

réglementation contraignante doit être adaptée en conséquence. Certes, il existe en général des décisions administratives préalables (rulings), mais dans celles-ci, les obligations d’attester n’ont pas été réglementées de manière contraignante. C’est pourquoi, par souci de cohérence, les participations qui ont fait l’objet de décisions préalables doivent tomber sous le coup de la disposition d’exception.

Chambre Les obligations d’attester devraient s’appliquer à tous les instruments de fiduciaire participation. Même lorsque l’imposition a déjà été effectuée lors de l’attribution

ou du vesting, des questions se posent encore en ce qui concerne l’imposition proportionnelle. Il ne serait pas juste que des collaborateurs qui sont venus s’installer en Suisse soient soumis à l’imposition à la source sans bénéficier de l’imposition proportionnelle prévue par l’article 7.

4.6.2 Art. 17 Entrée en vigueur

Aucune des personnes consultées ne s’est exprimée sur les dispositions d’entrée en

vigueur.