Rapport sur les résultats

(Geldwerter Vorteil insgesamt * Anzahl Tage der Serviceperiode, während denen die Schweiz das Besteuerungsrecht für das zugrundeliegende Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit hat) / Anzahl Tage der gesamten

Serviceperiode.»

Chambre Le mot «Realisation» doit être remplacé par «Ausübung», «Aktienlieferung» ou fiduciaire «Auszahlung» selon les cas. Indique, en ce qui concerne l’alinéa 3, que dans la

mesure où l’imposition à la source s’applique dans le canton où l’employeur a son siège, et non dans celui du dernier domicile de l’ancien employé, l’obligation de transmettre à l’autorité du canton du dernier domicile (2^e partie de la phrase) est superflue.

4.4 Section 3: Cas particuliers

4.4.1 Art. 9 Echéance anticipée du délai de blocage des actions de collaborateur

Administrations fiscales cantonales

AG Cet article va au-delà de l’obligation d’attester en vertu de la loi. La formule qui y

est inscrite devrait faire l’objet d’une loi ou d’une ordonnance distincte. En outre, cet article reprend la pratique zurichoise sans en étudier le pour et le contre.

BL Doute que l’imposition en cas de levée anticipée du blocage soit suffisamment

fondée sur le plan juridique.

SO Doute que les dispositions que contient cet article soient couvertes par la norme de

délégation de la loi. Approuve certes fondamentalement la formule, mais constate que la mention des années entamées fait défaut.

TG Demande que des indications supplémentaires soient fournies (les mêmes que

celles demandées pour l’article 4, OAP).

TI Demande une adaptation linguistique alinéa 2, 3 et 4.

Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS L’article 9 est incompatible avec l’article 16, alinéa 3, LIFD. En cas de levée

anticipée du blocage, c’est un bénéfice en capital privé exonéré d’impôt qui en résulte, c’est pourquoi l’article 9 doit être supprimé. C’est de prime abord une base de calcul de l’impôt erronée que de prendre en compte le temps restant jusqu’à l’échéance ordinaire du délai. Demande donc que la durée du blocage

effectivement écoulée jusqu’à la levée du blocage serve de point de départ au calcul de l’impôt.

FER Même remarque que l’UPS.

Chambre Emet la critique suivante: prendre pour base de calcul la valeur vénale au moment fiduciaire de la levée anticipée du blocage conduit à l’imposition d’un bénéfice en capital

privé, voire à une perte en capital. Il faudrait inscrire dans l’OAP sur quelle base repose l’escompte accordé au moment de l’attribution. En outre, la Chambre fiduciaire demande qu’il soit mentionné que les années entamées sont également prises en compte dans le paramètre (n) comme l’indique le rapport explicatif, car cette pratique est nouvelle pour de nombreux cantons et par rapport à la circulaire de 1997.