Rapport sur les résultats

2.4 Abréviations

CVCI Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

FER Fédération des entreprises romandes

UPS Union patronale suisse

USS Union syndicale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

SwissHoldings Fédération des groupes industriels et de service en Suisse PS Parti socialiste

ASEFiD Association suisse des experts fiscaux diplômés

3. Projet soumis à l’audition

Le présent projet d’ordonnance concrétise la mise en œuvre de l’article 129, alinéa 1,

lettre d, LIFD, adopté par les Chambres fédérales le 17 décembre 2010, dont la teneur est la suivante:

Article 129, alinéa 1, lettre d

¹ Doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale:

(…)

d. les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation; le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.

4. Résultats de l’audition

4.1 Généralités

Parmi les 24 personnes consultées, huit ont approuvé le projet dans sa totalité et n’ont pas soumis de propositions de modification. Les huit personnes consultées qui suivent ont renoncé à prendre position: les cantons AR, FR, SH, SZ, le PS, l’Union syndicale suisse (USS), la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) et l’Union des banques cantonales suisses (UBCS).

Les personnes consultées suivantes ont fondamentalement approuvé la nouvelle

ordonnance à quelques propositions de modifications et compléments près: AG, BL, GE,

SG, SO, TG, TI, ZG et ZH, ainsi qu’Economiesuisse (qui soutient l’avis de la CVCI), l’UPS, l’USS, l’Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD), la FER, la Chambre fiduciaire, SwissHoldings et le Forum PME. Ce dernier a souhaité d’un point de vue général la surveillance par l’AFC afin que des décisions préalables (rulings) des administrations fiscales cantonales contradictoires ne voient plus le jour.

Parmi les personnes consultées qui précèdent, sept se sont exprimées de manière très critique sur la réglementation proposée, en particulier en ce qui concerne le vesting et le droit d’exercice et ont mis en doute la conformité de l’ordonnance avec le rapport de l’OCDE.

Elles ont également mis en doute que certaines dispositions aient une base légale suffisante dans la LIFD. Ces personnes consultées ont soumis des propositions de modifications et de compléments.