Rapport sur les résultats

17d LIFD.

4.3 Section 2: Contenu des attestations

4.3.1 Art. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur

Administrations fiscales cantonales

TG Demande que soient mentionnés le nom et le prénom, le numéro de sécurité

sociale à 13 chiffres, le domicile et le canton du domicile du collaborateur.

TI Apporte une proposition d’amélioration linguistique pour la lettre c: «il valore di

borsa delle azioni di collaboratore quotate oppure il valore venale delle azioni di collaboratore non quotate al momento dell’acquisto».

Associations, organisations et autres personnes consultées

Chambre Espère que la circulaire prévue définira les délais d’acquisition comme le fait la fiduciaire circulaire du canton de ZH. C’est le cours moyen du jour et non le cours à la

clôture qui devrait être pris en compte. Il devrait être mentionné dans la circulaire que les actions non cotées peuvent aussi avoir une valeur vénale. C’est pourquoi il convient de renoncer à mentionner dans cet article la valeur vénale et la valeur calculée d’après la formule. Il vaudrait mieux parler de la «valeur de l’action»

déterminante pour l’imposition.

Swiss- Propose que la lettre d soit ainsi complétée: «die Dauer allfälliger Sperrfristen Holdings sowie allfälliger Rückgabeverpflichtungen».

SwissHoldings souhaite en outre que la notion de «Serviceperiode» soit inscrite dans une nouvelle lettre h.

4.3.3 Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur

Administrations fiscales cantonales

GE La date à laquelle naît le droit d’exercice devrait être mentionnée à l’alinéa 2, lettre

a, chiffre 3. Le rapport ne permet pas dans son commentaire sur la lettre b de comprendre pourquoi la vente des actions doit être mentionnée (remarque: il existe un malentendu en raison d’une erreur de traduction). Dans le texte français on peut lire «vente d’actions» au lieu de «vente des options»).

TI Apporte une proposition d’amélioration linguistique pour l’alinèa 2, lettre b, chiffre 3

«il valore di borsa della relativa azione quotata, il valore venale della relativa azione non quotata, al momento dell’esercizio del diritto, della vendita o della conversione».

Associations, organisations et autres personnes consultées

UPS L’alinéa 2 n’est fondé sur aucune base juridique en ce qui concerne les

expectatives sur des actions de collaborateurs. La référence à la vente d’actions (ou plus justement à la vente des options, voir la remarque précédente du canton de Genève) et à la conversion ne sont pas justifiées dans la mesure où le

collaborateur n’agit pas en tant qu’actionnaire en pareil cas.

FER Même remarque que l’UPS sur la vente d’actions (ou plus justement la vente des

options, voir la remarque précédente du canton de Genève).

Swiss- Demande que la lettre a de l’alinéa 2 soit complétée par un chiffre 5: «die

Holdings Serviceperiode».

Chambre L’alinéa 2 devrait renvoyer à l’exercice ou au transfert des actions, au lieu de fiduciaire renvoyer à la réalisation.