Rapport sur les résultats

Condensé

Généralités

Toutes les personnes consultées dans le cadre de l’audition ont accueilli favorablement l’OAP et ont reconnu qu’elle est un instrument utile pour permettre aux employeurs de remplir leurs obligations en matière d’attestations concernant les participations de

collaborateur. La majeure partie des personnes consultées ne rejettent pas les dispositions proposées ni ne les remettent en question fondamentalement. Seule une des personnes consultées a rejeté trois articles parce que l’obligation d’attester que ces dispositions concrétisent va, d’après elle, trop loin et ne repose sur aucune base juridique.

Section 1: Dispositions générales

La majorité des personnes consultées a approuvé l’article 1. Quelques modifications mineures ou compléments à cet article ont été proposés. D’importantes critiques ont en revanche été formulées à l’encontre des articles 2 et 3. La notion de «période de vesting» est essentielle pour établir l’attestation et permet l’imposition proportionnelle dans le contexte international d’après l’article 17d, LIFD. Les personnes consultées ont en particulier exigé que la conformité de l’ordonnance avec le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Cross-border Income Tax Issues Arising from

Employee Stock Option Plans (Les problèmes de fiscalité internationale posés par les options d’achat d’actions pour les salariés, disponible uniquement en anglais) publié le 23 août 2004 (ci-après «rapport de l’OCDE») soit vérifiée. Cette notion joue également un rôle primordial dans les articles 7 et 8, raison pour laquelle il existe un lien entre tous ces articles.

Section 2: Contenu des attestations

La majorité des personnes consultées souscrivent au contenu des attestations. Une partie de ce contenu fait l’objet de propositions de modification plus ou moins importantes. Comme mentionné, il existe un lien avec les articles 2 et 3. Là aussi, une partie des personnes consultées exigent que la conformité de l’ordonnance avec le rapport de l’OCDE soit vérifiée, en particulier sur la question de savoir si ce sont les jours de résidence ou les jours de travail qui doivent être pris en compte pour l’imposition. Les personnes consultées ont aussi demandé que le rapport explicatif soit adapté. Seule une personne consultée a exigé la suppression des articles 7 et 8, pour lesquels il n’existe aucune base légale d’après elle.

Section 3: Cas particuliers

La majeure partie des personnes consultées approuvent les dispositions proposées.

Quelques-unes doutent que la réglementation des cas particuliers repose sur une base juridique existante. Deux personnes consultées voient en l’article 9 une atteinte au droit à l’exonération des bénéfices en capital privé. Elles exigent que la garantie d’un salaire minimal soit inscrite à l’article 10. Une des personnes consultées a en outre exigé la

suppression de l’article 13.

Section 4: Répartition des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

La majorité des personnes consultées a approuvé ces dispositions. Seule une personne consultée doute fortement de la faisabilité d’une telle classification.

Section 5: Dispositions finales

La majorité des personnes consultées ne s’est pas exprimée sur cette disposition, qui est donc considérée comme approuvée.