Rapport sur les résultats

1. Contexte

Les Chambres fédérales ont adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur. En tant qu’acte modificateur unique, cette loi modifie la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14). Comme aucun référendum n’a été introduit à son encontre avant le 7 avril 2011, la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 en vertu d’une décision du Conseil fédéral du 10 juin 2011.

Pour déterminer à quel moment les participations de collaborateur sont imposées, les

autorités de taxation dépendent des informations que leur fournit l’employeur. C’est pourquoi le législateur a étendu la liste relative à l’obligation de renseigner et de délivrer des

attestations à l’article 129, alinéa 1, LIFD en y ajoutant la lettre d. Le projet soumis à

l’audition concrétise les nouvelles obligations de renseigner et de délivrer des attestations. En outre, il repose au sens large sur la norme de délégation inscrite à l’article 199 LIFD.

Les personnes consultées ont eu l’opportunité de s’exprimer sur le projet d’ordonnance et de soumettre leurs propositions de modifications et compléments.

La procédure d’audition s’est déroulée du 29 décembre 2011 au 2 mars 2012. En tout 24 organes se sont prononcés (treize administrations fiscales cantonales, dix associations et un parti politique).

2. Avis reçus (état au 20 mars 2012)

Les cantons, partis et organisations qui suivent se sont prononcés sur le projet

d’ordonnance.

2.1 Gouvernements cantonaux

Les représentants des administrations fiscales cantonales suivantes ont rendu un avis: AG, AR, BL, FR, GE, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, ZG et ZH.

2.2 Partis politiques

Le PS a approuvé l’OAP et a rappelé que l’article 129, alinéa 1, lettre d, LIFD avait été proposé initialement par l’ancienne Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga.

2.3 Associations, organisations et autres personnes consultées

Les associations et organisations qui suivent se sont prononcées sur le projet d’ordonnance. Economiesuisse (qui soutient l’avis de la CVCI), l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS), la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse),

l’Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD), la Fédération des Entreprises Romandes (FER), la Chambre fiduciaire, l’Union des banques cantonales suisses (UBCS), la Fédération des groupes industriels et de service en Suisse (SwissHoldings) et le Forum PME.