Projet LPCo

les, fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres éléments selon un procédé de production spécifique;

10. spécification technique: un document écrit qui fixe les méthodes et les critères d'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles, y compris du point de vue de leur sécurité pour l'utilisateur;

11. norme technique: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation national ou international en vue de son application répétée ou permanente;

12. norme technique harmonisée: une norme technique adoptée à la demande de la Commission européenne ou de l'AELE par un des organismes de normalisation européens suivants:

a. Comité européen de normalisation (CEN);

b. Comité européen de la normalisation électrotechnique (CENELEC);

c. Institut européen des normes de télécommunication (ETSI);

13. document d'évaluation européen (DEE): un document qui a été adopté par l'organisation des organismes d'évaluation technique (OOET) aux fins de la délivrance d'évaluations techniques européennes;

14. évaluation technique européenne (ETE): l'évaluation documentée des performances d'un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au DEE applicable;

15. spécification technique harmonisée: une norme technique harmonisée ou un DEE;

16. usage prévu: l'usage prévu d'un produit de construction tel qu'il est défini dans la spécification technique harmonisée applicable;

17. mise sur le marché: la première mise à disposition d'un produit de construction sur le marché;

18. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d'un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale; pour les produits de construction fabriqués en Suisse, sont assimilés à la mise à disposition sur le marché:

a. l'usage propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles;

b. l'utilisation d'un produit de construction dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services;

c. la mise à la disposition de tiers d'un produit de construction;

19. opérateur économique: le fabricant, l'importateur, le distributeur ou le mandataire;

20. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le met sur le marché ou à disposition sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque;