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Consultation 2012/104: Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSISVET) · 25 pages
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OSISVET
Section 4 Protection des données, sécurité informatique et archivage
Art. 25 Protection des données
L’OSAV et les autorités d’exécution cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. L’OSAV règle les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.
Art. 26 Droits des personnes concernées
1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information ASAN et dans le système d'information des laboratoires ALIS, notamment les droits d'information, de rectification et d’effacement, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 19926 sur la protection des données.
2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV.
Art. 27 Rectification des données
L’autorité ou les laboratoires reconnus qui ont saisi ou transmis les données dans le système d'information ASAN ou dans le système d'information des laboratoires ALIS, veillent à rectifier d’office les données erronées.
Art. 28 Sécurité informatique
1 Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale7.
2 L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité du système soient intégrées dans les conventions d’utilisation passées avec les cantons et dans les contrats de maintenance du système d'information ASAN conclus avec des tiers.
3 Les cantons veillent à la sécurité informatique dans leur domaine d’activité.
Art. 29 Archivage et effacement des données
1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage8.
2 Les données sont effacées au plus tard 30 ans après leur saisie.