Projet

OSISVET

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 30 Exécution

L'OSAV édicte des directives techniques concernant notamment:

a. la spécification des interfaces et des mécanismes de transfert des données aux autres sous-systèmes et aux systèmes d'information des cantons ou des tiers mandatés;

b. la fréquence à laquelle les données doivent être transférées;

c. la standardisation du contenu des données et des listes de référence;

d. les exigences techniques et organisationnelles de l'utilisation du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS.

Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .