Projet

Annexe 2 (art. 31)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

L'ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVET)19 est abrogée.

II

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux20

Art. 209, al. 2

² Il peut obliger les autorités cantonales compétentes à enregistrer les autorisations et les résultats des contrôles officiels dans le système d’information ASAN visé par l'ordonnance du ... concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public21.

Art. 212a

Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les interdictions de détenir des animaux au sens de l’art. 23 LPA soient saisies dans le système d’information ASAN.

Art. 213, al. 4

⁴ Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les résultats des contrôles officiels effectués dans les troupeaux d’animaux de rente soient saisis dans le système d’information pour les données relatives aux contrôles visé à l'art. 6 de l'ordonnance du ... sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture22.

2. Ordonnance du 18 août 2004 concernant les médicaments vétérinaires23

Art. 33, al. 3

³ Les organes de contrôle peuvent transmettre les rapports à l'office vétérinaire cantonal pour saisie dans le système d'information pour les données de contrôle (Acontrol) visé par l'ordonnance du ... sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture24.

3. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels25

Art. 78, al. 3

³ Les autorités cantonales saisissent régulièrement dans le système d'information ASAN visé par l'ordonnance du ... concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public26.

4. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires27

Art. 89, al. 4

⁴ L’autorité cantonale d’exécution compétente saisit le numéro d’autorisation dans le système d'information ASAN visé par l'ordonnance du ... concernant le systèmes d’information du service vétérinaire public 28.

¹⁹RO 2008 5589

²⁰RS 455.1

²¹RS …

²²SR ... (en cours d'élaboration; entrée en vigueur le 1.1.2014)

23 RS 812.212.27

²⁴RS …

²⁵RS 817.02

²⁶RS …

27 RS 817.025.21