Projet

OSISVET

b. la gestion des procédures d'exécution aux niveaux fédéral et cantonal;

c. la gestion et l'utilisation des données fournies par les laboratoires privés et publics;

d. la gestion des paramètres systèmes et la gestion des utilisateurs.

Art. 3 Définitions

Les expressions suivantes sont définies comme suit:

a. système d'information central commun: système d'information central commun de la chaîne alimentaire dans son ensemble, instauré par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) afin d'assurer la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire;

b. sous-système: système d'information qui fait partie du système d'information central commun;

c. exploitation: prestations périodiques et mise à disposition de l’infrastructure technique assurant le fonctionnement adéquat des systèmes d'information;

d. développement: adaptation des systèmes d'information, notamment aux nouvelles exigences légales;

e. station d'accès: licence, qui permet l'accès au système d'information ASAN;

f. tiers mandatés: personnes ou organisations auxquelles l’autorité compétente recourt par contrat pour l’accomplissement de tâches d’exécution prescrites par les législations en matière de santé animale, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;

g. production primaire: production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux non transformés.

Chapitre 2 Système d'information ASAN

Art. 4 Données

¹ Le système d'information ASAN contient quatre types de données:

a. des données fixes relatives aux personnes et aux établissements ou exploitations: données servant à l’identification et à la catégorisation des personnes et des établissements ou exploitations;

b. des données relatives à l'exécution: données collectées dans l'accomplissement des tâches d’exécution concernant l’agriculture, la santé animale, la protection des animaux et l’hygiène des denrées alimentaires;