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Consultation 2012/104: Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSISVET) · 25 pages
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OSISVET
2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux3, la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, l'hygiène des denrées alimentaires et des objets usuels, la protection contre la tromperie, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire;
d l'Office fédéral de l'environnement (OFEV): afin de garantir la santé animale et la protection des animaux sauvages;
e l'Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL): afin de garantir la surveillance de l'exécution de la législation phytosanitaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, aux épizooties, à la protection des animaux et aux denrées alimentaires;
f les autorités d'exécution cantonales: afin de remplir les tâches d'exécution dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, de l'hygiène des denrées alimentaires, de la protection contre la tromperie, de la sécurité des aliments pour animaux, de la santé animale, de la protection des animaux et de la qualité de la production primaire, et pour remplir les tâches d'exécution cantonales dans ces domaines;
g les tiers mandatés: afin d'accomplir les tâches de leur mandat, dans les limites fixées à l'art. 20;
h les collaborateurs et collaboratrices du service technique et les administrateurs du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS: pour garantir la fonctionnalité du système d'information, pour remédier aux pannes du système, pour attribuer des droits d'accès et pour apporter un soutien aux utilisateurs;
i les laboratoires reconnus: afin de remplir leur devoir d'annonce selon l'art. 312, al. 4, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4.
Art. 15 Droits d'accès
Les droits d'accès des collaborateurs des services ayant un droit d'accès et les droits d'accès des tiers mandatés sont réglementés aux art. 16 à 20 et à l'annexe 1.
Art. 16 Accès aux données fixes
Les données fixes sont accessibles en ligne aux:
a. collaborateurs de l'OSAV, de l'OFAG, de l'AFD, de l'OFEV et de l'UFAL;
b. collaborateurs des autorités d’exécution cantonales;
c. collaborateurs des laboratoires reconnus;
d. collaborateurs du service technique et aux administrateurs du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS.