Projet

OSISVET

Art. 17 Accès aux données relatives à l'exécution

Pour autant que l'objectif visé à l'art. 14 le requiert, les données relatives à l'exécution sont accessibles en ligne aux:

a. collaborateurs du service technique et aux administrateurs du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS: accès illimité;

b. collaborateurs de l'OSAV, de l'OFAG, de l'AFD, de l'OFEV, de l'UFAL et des autorités d'exécution des cantons: accès limité aux:

1. données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système d'information ASAN;

2. données provenant des annonces faites par les autorités d’exécution cantonales (art. 6);

3. données provenant d’une autre unité administrative que la leur dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches d’exécution.

c. collaborateurs des laboratoires reconnus: accès aux données qu'ils ont euxmêmes introduites dans le système d'information des laboratoires ALIS ou dans le système d'information ASAN.

Art. 18 Accès aux données systèmes

Les administrateurs du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS ont accès en ligne aux données systèmes, dans la mesure où l'objectif visé à l'art. 14 le requiert.

Art. 19 Accès aux données utilisateurs

Les administrateurs du système d'information ASAN et du système d'information des laboratoires ALIS ont accès en ligne aux données utilisateurs, dans la mesure où l'objectif visé à l'art. 14 le requiert.

Art. 20 Accès par les tiers mandatés

L’accès en ligne aux données fixes et aux données relatives à l'exécution ne peut être accordé aux tiers mandatés que dans la mesure où les données ne sont pas sensibles. L’accès aux données sur les établissements ou les exploitations ne peut leur être accordé que si toute reconstitution d'un profil de la personnalité à partir de ces données est exclue.

Art. 21 Attribution des droits d'accès

¹ Le service technique attribue les droits d'accès et modifie le rôle des utilisateurs sur demande écrite.

² Les utilisateurs cantonaux qui souhaitent obtenir un rôle d'administrateur doivent en faire la demande au service technique. Pour les autres rôles, les utilisateurs canto-