Rapport sur les résultats

2 participants⁸¹ mettent au moins en doute l’utilité de ce casier.

23 réponses sont explicitement positives⁸², malgré quelques réserves:

− ZH et la CCDJP demandent qu’il y ait une connexion avec les données se rapportant aux

personnes physiques.

− Pour le PDC, il serait souhaitable de trouver une solution praticable pour les entreprises

récidivistes commettant de nouvelles infractions sous un nouvel IDE.

− La SSDP pose comme condition que le casier judiciaire des entreprises existe aussi à

l’étranger.

− L’USS voudrait que les entreprises soient inscrites dans VOSTRA à partir d’une amende

de 3000 francs, au lieu de 50 000 (art. 70, al. 1, let. c, ch. 3, 1^ertiret). Elle réclame que l’on y enregistre aussi les cas de responsabilité subsidiaire (voir art. 70, al. 1, let. c, ch. 3) et les amendes prononcées par les autorités cantonales de l’emploi. Elle critique la formulation de l’art. 74. Elle demande par ailleurs que les données éliminées puissent être archivées à des fins de recherche scientifique. Enfin, elle désire que l’on accorde le droit de consulter en ligne l’extrait 1 destiné aux autorités aux inspectorats cantonaux du travail, aux autres offices de l’emploi et aux autres autorités d’exécution de la loi sur le travail et de la protection des travailleurs (art. 94).

− AR estime que les contraventions doivent être saisies dans VOSTRA non pas en fonction

du montant de l’amende, mais sur la base d’une liste d’infractions.

− Selon VD, il faudrait que les entreprises puissent de nouveau être dotées d’un casier

judiciaire vierge dans certains cas.

La FER regrette l’absence d’une définition de la notion d’entreprise et juge trop compliquée la formulation de certains articles (art. 70, 77 et 91, al. 3).

BL demande la suppression de l’art. 74, al. 1, let. b, car il n’y a pas de peine avec sursis pour les entreprises.