Rapport sur les résultats

De nombreux avis sont favorables à l’inscription des règles au niveau de la loi, en particulier5, et à l’accomplissement d’une révision totale6. Les critiques de caractère légistique ont été peu fréquentes7. L’amélioration de la protection des données a été bien accueillie par la plupart8, même si certains ont proposé des améliorations9. Une majorité des organismes consultés10 ont manifesté leur adhésion aux nouveaux types d’extraits avec des profils de consultation différents. Ils ne sont que 5 à les mettre en question11. De manière générale, l’extension des droits de consultation a été bien accueillie12 : elle permet d’accomplir les tâches plus efficacement13 et correspond aux besoins des autorités14. Le travail et les coûts occasionnés ont fait l’objet de critiques. Si certains demandent que le partage des coûts soit fixé dans la loi dans ses grandes lignes (voir art. 105, let. c)15, ou qu’une estimation sérieuse des coûts soit faite16, d’autres insistent sur la nécessité

la loi proposée trop longue, trop détaillée et difficile à comprendre aussi bien pour les spécialistes que pour les non-spécialistes.

5

AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, ZH, PDC, PEV, PES, PS, CP, CCDJP, CAPS, KSS, ACS, USS, usam, SSDP, SSDPM, Smith.

6

GE, OW, SO, ZG, PDC, PLR, USS, UNI-L.

7

AG, SZ, VD, ZH, le CP et les JDS reprochent à l’avant-projet sa trop forte densité normative, sa systématique compliquée, sa complexité et son manque de lisibilité. AG, GE, SZ et ZH suggèrent de régler davantage de détails au niveau de l’ordonnance. GE critique en outre la formulation de la version française de l’avant-projet.

8

AG, BL, GL, JU, NE, SH, UR, VD, VS, ZH, PDC, PLR, PS, UDC, KIFS, CAPS, KSS, usam, SSDP, SSDPM.

9

Pour un certain nombre de cantons (AG, AI, AR, BL, BS, LU, NE, OW, SZ, VD, ZH), il faut régler plus clairement la surveillance de la protection des données – c‘est-à-dire la coordination de l’activité de contrôle entre le service de l’OFJ chargé du casier judiciaire (voir art. 4, let. g) et les préposés cantonaux à la protection des données. Le PEV demande que la sécurité des données – le PLR que la protection des données – continue de bénéficier d’un haut degré de priorité lors de l’échange d’informations. SZ, le CP et les JDS trouvent à l’avant-projet des faiblesses pour ce qui est de la protection des droits de la personnalité. Le PDC exige des contrôles réguliers; les JDS estiment insuffisants les contrôles par sondage prévus par l’art. 4, let. g. Les JDS doutent en outre qu’il existe suffisamment de personnel formé pour opérer ces contrôles ; les personnes concernées n’ont d’ailleurs pas, selon eux, la possibilité d’agir directement contre les autorités fautives ; ils estiment que vu la faiblesse de la loi sur la protection des données, les références à cette dernière ne sont qu’un écran de fumée.

10

BS, AG, GE, GR, JU, LU, NE, SH, ZH, PDC, PEV, PS, UDC, CP, CCDJP, KIFS, CAPS, KSS, usam, UVS, SSDPM.

11

SZ et VD (demandent une simplification) ; les JDS (regrettent qu’aucun mécanisme suffisant ne vienne contrebalancer l’extension des données inscrites et les accès facilités) ; Smith (exige que les extraits contiennent tous les mêmes données relatives aux jugements et que la seule différence consiste dans la présence ou non des copies des jugements et des données sur les procédures pénales en cours).

12

AR, BS, FR, GE, GR, SG, SH, UR, VD, VS, PEV, PLR, PES, CCDJP, ACS, SSDP.

13

GE, PLR.

14

PES, UDC.

15

AG, CCDJP.

16

GE, LU (qui souligne les charges supplémentaires pour les tribunaux et les SERCO et pour la prise en charge des systèmes), le PDC (qui demande des estimations plus contraignantes). Concernant