Rapport sur les résultats
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 20 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 19Fedlex · Rapport sur les résultats
10 Remarques concernant les modifications d’autres actes (art. 106)
10.1 Début du délai d’épreuve en cas de sursis total ou partiel (art. 44 CP)
UNI-GE se félicite de ce que l'on définisse le début du délai d'épreuve dans la loi mais demande une autre formulation, suggérant notamment une rectification du texte français (annexe de l'avant-projet, ch. 2).
3 participants78 demandent que l'on précise quand débute le délai d'épreuve en cas de sursis partiel, mais souhaiteraient que ce délai cesse de courir pendant l'exécution de la partie ferme de la peine.
GE juge inutile la modification proposée de l'art. 44 CP.
10.2 Lacune de l'art. 261 CPP
SZ et GE s'opposent à la modification proposée de l'art. 261 CPP (annexe, ch. 3) ; SZ demande que ces délais soient liés aux délais pour l'élimination dans VOSTRA (art. 29) ; les données signalétiques devraient pouvoir être utilisées tant que l'autorité a accès aux jugements.
BE voudrait une révision générale de l'art. 261 CPP.
ZH et la SSDPM relèvent une lacune concernant les jugements prononcés en vertu du droit pénal des mineurs qui ne sont pas saisis dans le casier judiciaire. Ils souhaitent une règle spécifique sur la conservation des données signalétiques dans le cas des procédures à l’encontre de mineurs.
10.3 Modification de l'obligation de communiquer prévue par l'art. 6, al. 1, LVPC
3 intervenants79 suggèrent une reformulation de l'obligation de communiquer prévue par l'art. 6 LVPC (annexe, ch. 4), de façon à faire paraître clairement quand une communication doit avoir lieu via VOSTRA et quand une communication autonome est encore nécessaire.
10.4 Actualisation des données d’identité de SYMIC grâce aux données du casier judiciaire
La CAPS et la KSS désirent que SYMIC soit complété lorsque VOSTRA contient des informations supplémentaires sur l’identité des personnes concernées.
10.5 Registre des placements à des fins d’assistance
La CAPS et la KSS souhaitent l’instauration d’un registre des placements à des fins d’assistance.
11 Casier judiciaire des entreprises (art. 68 à 103)
6 participants80 sont contre l’instauration d’un casier judiciaire des entreprises.
de motif suffisamment important pour un véritable effet rétroactif. SZ s’oppose à la saisie a posteriori de contraventions punies par des arrêts selon l’ancien droit. 78 ZH, CAPS, KSS, en référence à un jugement du tribunal cantonal de Zurich. 79 ZH, CAPS, KSS. 80 SZ, le PLR (dans la mesure où les entreprises peuvent échapper à l’enregistrement dans VOSTRA par une dissolution), suissetec (trop de questions non résolues, pense qu’il ne faut en tout cas pas de solution spécifique à la Suisse), le CP (notamment en raison des effets inhibiteurs sur les fusions d’entreprises), l’usam (les entreprises pouvant changer de forme, l’inscription au casier n’a