Rapport sur les résultats
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 20 pages
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jugements (art. 21).
Même les partisans de la mesure41 soulignent que l’adaptation des systèmes informatiques des cantons et la saisie des copies représenteront une dépense énorme.
6 participants refusent l’enregistrement des copies électroniques des jugements42, 243 uniquement pour les jugements à l’encontre de mineurs.
1 intervenant est opposé à l’idée de rendre accessibles les jugements étrangers in extenso dans tous les extraits (art. 21, al. 2, 2ephrase)44.
Selon AG, il faut aussi définir comment on procèdera avec les jugements motivés uniquement après l’entrée en force.
4.12 Critères de saisie différents pour l’extrait destiné aux particuliers
Le PS demande que l’on réexamine la nécessité de faire paraître les infractions de faible et de moyenne importance sur l’extrait destiné aux particuliers (art. 43).
5 Remarques concernant les délais applicables à l’élimination et à la conservation
des données (art. 29 à 35; art. 41, al. 3 à 5; art. 43, al. 3)
5.1 Délais pour l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 29 en relation avec l’art. 40, al. 3)
16 participants approuvent expressément l’allongement des délais au terme desquels les données doivent être éliminées (art. 29)45.
2 participants le rejettent de manière générale46.
Quelques-uns critiquent la longueur des délais dans des domaines précis: par exemple les contraventions (art. 29, al. 1, let. d)47, les sanctions d’importance mineure ou moyenne48 ou les données concernant des mineurs (art. 29, al. 1, let. a, ch. 4, d, f, ch. 2 et 3, et i)49.
SZ voudrait que le renvoi aux délais pour l’élimination des données, superflu, soit supprimé
40 AR, BE, BL, GR, JU, NE, SG (si les documents ne doivent pas porter de signature et peuvent être transférés directement d’un autre système), SO, UR, ZG, ZH (à condition que la liaison entre le SERCO et les autorités pénales soit sécurisée), CAPS, KSS et Smith. 41 AG, NE, SG, SO, TG, VS, ZG, ZH. 42 Gros travail supplémentaire et utilité douteuse (BS, GE et VD ; TG très critique). Risque de condamnation par anticipation (JDS). Réserves à propos de la protection des données (utilisation de données non pertinentes et manque de mesures contre les abus : SZ). 43 AG, SSDPM. 44 FSA: il faut leur appliquer les mêmes règles qu’aux jugements suisses (voir art. 21, al. 1, en relation avec l’art. 40, al. 1, let. d). 45 AG, AR, BE (serait aussi d’accord avec des délais plus longs), BS, GR, JU, LU, NE, SG (approuverait des délais plus longs en cas d’infractions sexuelles ou violentes), SO, ZG, ZH, CCDJP, CAPS, KSS, SSDP (souligne qu’une limitation dans le temps est importante). 46 CP, FSA. Avis très critique des JDS. 47 SZ critique le fait que les délais sont allongés de manière linéaire, quel que soit le domaine d‘infractions. 48 VD. 49 VD. ZH et la SSDPM préconisent un délai maximal de 10 ans pour les jugements à l’encontre de mineurs ordonnant une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel (voir art. 29, al. 1, let. d), afin que l’inscription au casier ne dure pas plus longtemps que dans le cas de privations de liberté avec un sursis ou un sursis partiel qui a été révoqué (voir art. 29, al. 1, let. a, ch. 4).