Rapport sur les résultats

contraventions (art. 17, al. 1, let. c, ch. 3, 1^ertiret).

SZ trouve peu praticable de saisir les amendes qui peuvent ou doivent être aggravées en cas de nouvelle infraction (art. 17, al. 1, let. c, ch. 3, 2^etiret). Au contraire, NE approuve cette norme.

ZG demande que les contraventions soient enregistrées de manière générale dans les cas de voies de fait, de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et d’infractions à la législation sur la protection des animaux, sur les armes et sur la chasse.

Smith voudrait que les contraventions ne soient saisies que lorsque l’autorité peut ou doit aggraver la peine en cas de nouvelle infraction (art. 17, al. 1, let. c, ch. 3, 2^etiret).

4.8 Enregistrement des données relatives à la fixation de la peine et à l’exécution de la

peine (art. 19, al. 1, let. d et e)

AG demande que l’on renonce à enregistrer des informations supplémentaires relatives à l’exécution de la peine (art. 19, al. 1, let. e).

GE exige que les éléments ayant conditionné la fixation de la peine ne soient pas saisis dans VOSTRA (art. 19, al. 1, let. d).

ZH et la KIFS souhaitent que les règles de conduite et l’assistance de probation ordonnées dans le jugement au fond soient intégralement enregistrées (art. 19, al. 1, let. d, en relation avec l’al. 3, let. a) et apparaissent dans les extraits 1 et 2+ destinés aux autorités (voir art. 40 et 41).

SZ demande qu’au moins pour les peines privatives de liberté, on enregistre des indications sur le lieu et les dates de l’exécution (art. 19, al. 1, let. e, en relation avec l’al. 3, let. a), notamment parce que cela prend plus de temps de rechercher ces renseignements après coup que de les saisir et parce qu’ils sont d’une grande utilité aux ministères publics et à la police. NE voudrait aussi que l’on enregistre des données sur l’exécution effective des peines.

4.9 Saisie des jugements étrangers (art. 18)

Les JDS souhaitent que la double punissabilité soit examinée en cas de jugement étranger.

Smith demande que la limite soit portée à 45 jours-amende (voir art. 18, al. 1, let. d, ch. 1), ce qui est l’équivalent de la limite actuelle de 180 heures de travail d’intérêt général pour la saisie des contraventions.

4.10 Saisie des décisions ultérieures (art. 20)

4 participants³⁸ demandent que la saisie des décisions ultérieures au sens de l’art. 20 soit décrite plus précisément.

5 demandent que les décisions de conversion soient saisies³⁹.

4.11 Enregistrement de copies électroniques des jugements (art. 21)

14 intervenants⁴⁰ se prononcent en faveur de la saisie des copies électroniques des