Rapport sur les résultats

6.1 En général

L’extension des droits d’accès est approuvée à une large majorité⁵¹. Certains de ces droits sont spécifiquement mentionnés⁵². De manière générale, de nombreuses remarques visent une extension encore plus grande de l’accès au casier judiciaire (voir les explications des ch. 6.2 ss).

SZ exige que les droits d’accès ne soient réglés que dans la LCJ. AG, que les critères d’attribution des droits d’accès en ligne soient définis dans la loi. Le PDC juge nécessaire une règlementation restrictive de l’accès au casier judiciaire.

OW demande que l’on renonce à l’extrait 2+ (art. 41) et que l’on accorde aux autorités citées aux art. 47 et 52 le droit de consulter l’extrait 1 (art. 40).

VD demande que seules les autorités de la chaîne pénale puissent être renseignées sur les procédures pénales en cours.

La CAPS et la KSS voudraient d’autres dénominations pour les extraits (art. 40 à 42).

GE juge tautologique de préciser à l’art. 54, al. 4, que la liste des autorités ayant le droit de consulter l’extrait 1 est exhaustive.

Smith désire une règlementation plus précise pour assurer une protection contre les conséquences sociales négatives de l’utilisation, par les particuliers et les autorités, des informations du casier judiciaire. Il demande que l’on inscrive à l’art. 13, par exemple, à l’adresse des autorités, une obligation de justifier de l’utilité des données du casier judiciaire en vue d’une décision concrète.

6.2 Accès des organes de police cantonaux

Bon nombre de participants⁵³ se déclarent satisfaits que les organes de police cantonaux puissent consulter VOSTRA (art. 46, let. f, et 47, let. c et i). Le seul avis contraire à l’accès des services de police est une opinion minoritaire au sein de BS.

Ils ne sont que 6⁵⁴ à approuver explicitement le partage des droits d’accès des polices cantonales en deux extraits différents : l’extrait 1 (dans le cadre de la procédure préliminaire au sens du CPP ; art. 46, let. f) et l’extrait 2+ (dans le cadre des enquêtes au sens des lois cantonales, c’est-à-dire pour les activités de prévention et de sûreté ; art. 47, let. c).

12⁵⁵, par contre, mettent en doute la faisabilité de cette distinction, et 8⁵⁶ demandent l’accès à l’extrait 1 pour les activités de police préventive.

2 intervenants⁵⁷ voudraient que la loi précise que les polices municipales et communales ont aussi accès à VOSTRA.

Les 2 mêmes demandent que les buts de l’accès des organes de police aux données soient étendus à d’autres tâches (voir art. 46, let. f, et 47, let. c)⁵⁸.