Rapport sur les résultats
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 20 pages
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voudraient saisir davantage encore de jugements concernant des mineurs28. A l’inverse, 4 désirent une règlementation plus restrictive29.
4.5 Saisie des données au sens des art. 52 ss CP
3 participants à la consultation30 approuvent expressément la proposition de saisir les jugements même si le juge a renoncé à infliger une peine (art. 17, al. 1, let. c, ch. 1). Seul TI rejette cette nouvelle règle.
6 participants31 demandent que soient aussi saisis les jugements comprenant un verdict de culpabilité lorsqu’aucune peine n’a été prononcée en application de l’art. 52 CP.
6 participants demandent que soient en outre enregistrées toutes les décisions de classement au sens des art. 52 ss CP32, bien que, pour certains, il ne faille pas les communiquer à toutes les autorités33. Quelques-uns demandent seulement la saisie des décisions de classement en cas de violence conjugale (notamment au sens de l’art. 55a CP)34 ou au sens de l’art. 53 CP (réparation)35.
4 participants36 demandent que les cas de violence conjugale soient signalés comme tels dans le casier judiciaire.
4.6 Saisie des procédures pénales en cours concernant des adultes (art. 15, let. b, et
art. 23)
Le CP est critique de manière générale envers la saisie de données relatives à des procédures pénales en cours. Tandis que GE demande que l’on renonce à saisir la date d’ouverture de l’instruction (voir art. 23, al. 1, let. b), AG, SG, SZ, l‘ACPJS et l’ISP approuvent que l’on propose ce moment pour la saisie des procédures pénales en cours. SZ demande cependant que cette date soit réglée dans la loi même (voir art. 23, al. 2, let. a) et estime que la saisie de la date de l’ordonnance pénale est éloignée de la pratique (voir art. 23, al. 1, let. c). AG souhaite des interfaces avec les systèmes de gestion des dossiers correspondants pour simplifier l’enregistrement des données.
4.7 Conditions de la saisie des contraventions (art. 17, al. 1, let. c, ch. 3)
5 intervenants37 critiquent la limite inférieure de 5001 francs d’amende pour la saisie des
28 Saisie de tous les jugements contre des mineurs concernant des crimes ou des délits (BS, ZG, CAPS, KSS) ; ils ne devraient figurer que sur l’extrait 1 destiné aux autorités (CAPS, KSS). 29 AG approuve que l’on inscrive au casier judiciaire les jeunes ayant fait l’objet d’un placement (art. 17, al. 2, let. c, ch. 2, et art. 18, al. 2, let. d, ch. 2), mais trouve problématique la saisie des traitements ambulatoires (art. 17, al. 2, let. c, ch. 3, et art. 18, al. 2, let. d, ch. 3). GE s’oppose à l’inscription des placements et des traitements ambulatoires. L’ALJM et la FSA refusent l’inscription en cas de placement en établissement ouvert ou de traitement ambulatoire. L’ALJM estime que même l’inscription en cas de placement en établissement fermé pose problème. 30 BE, BS, CCDJP. ZH, avec des réserves. 31 AG, AR, SG, ZH, CAPS, KSS. 32 AG, AR, NE, ZH, CAPS, KSS. 33 La CAPS et la KSS veulent qu’elles ne figurent que dans l’extrait 1 destiné aux autorités. ZH demande qu’elles figurent aussi dans l’extrait 2+. 34 Pour apprécier le risque de récidive (BE, GR, CCDJP, KIFS) ; ces données ne doivent figurer que sur les extraits 1 et 2+ destinés aux autorités (BE, KIFS). La KIFS demande que le motif du classement soit indiqué lorsqu’il est communiqué (pour effacer la procédure en cours). 35 SO. 36 BE, ZH, CCDJP, KIFS. 37 AR (souligne l’inégalité de traitement et demande une liste d‘infractions), BL (violation du principe