Rapport sur les résultats

Smith trouve problématiques les buts tels que « confirmer ou infirmer le soupçon qu'une infraction a été commise » (par ex. art. 46, let. e, ch. 1, 1^ertiret) et « vérifier la crédibilité » (par ex. art. 46, let. e, ch. 1, 3^etiret) ; il désire que seule la direction de la procédure ait accès à VOSTRA dans le cadre d’une procédure pénale.

6.3 Droit de consultation des autorités dans le domaine des armes à feu

12 intervenants⁵⁹ demandent que les autorités chargées de gérer les autorisations en matière d’armes à feu puissent consulter l’extrait 2+ (art. 47 ; dans l’avant-projet, elles ont un accès en ligne à l’extrait destiné aux particuliers, à l’art. 49, let. a et b), pour pouvoir suspendre l’autorisation en cas d’ouverture d’une procédure pénale et pour éviter des révocations ultérieures. GL voudrait même leur donner accès à l’extrait 1 (art. 46).

6.4 Droit de consultation des autorités de naturalisation

5 participants⁶⁰ demandent que les autorités communales de naturalisation aient accès à l’extrait 2+ (art. 47). A l’opposé, LU se félicite que l’on ait renoncé à développer leurs droits de consultation.

OW préconise même un accès à l’extrait 1 pour les autorités cantonales de naturalisation (art. 46; l’avant-projet ne prévoit qu’un accès en ligne à l’extrait 2+, à l’art. 47, let. f).

6.5 Droit de consultation des services des migrations

Plusieurs participants demandent que les services des migrations puissent consulter les copies électroniques des jugements (art. 21)⁶¹, voire l’extrait 1⁶², afin d’avoir connaissance des décisions originales.

A l’inverse, BE approuve l’octroi d’un accès aux services cantonaux des migrations tel qu’il est proposé (art. 47, let. g).

La FSA est opposée à l’octroi aux services des migrations du droit de consulter les données sur les procédures pénales en cours (art. 47, let. e et g, en relation avec l’art. 41, al. 1, en relation avec l’art. 40, al. 1, let. e).

6.6 Droit de consultation des autorités dans le domaine des mesures de protection de

l’enfant

Un certain nombre de participants demandent un accès en ligne à l’extrait 2+ pour les tribunaux civils⁶³ (art. 47 ; dans l’avant-projet, ils sont mentionnés à l’art. 52, let. g).

Ils sont aussi plusieurs⁶⁴ à demander un accès en ligne pour les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 52, let. a), en particulier en vue des décisions relatives aux placements à des fins d’assistance.