Rapport sur les résultats

Art. 9 Exclusion de l’octroi direct de contributions aux partenaires chargés de la mise en valeur

Hotelleriesuisse demande la possibilité d’allouer des contributions directes à des partenaires chargés de la mise en valeur constitués en organisation sans but lucratif, et au cas où le projet comprend un autre partenaire chargé de la mise en valeur issu de l’industrie.

Art. 10 Types de projets et conditions

SWISSMEM relève que les projets prévus sans partenaire chargé de la mise en valeur doivent eux aussi être accompagnés par un partenaire industriel, bien que le rôle de ce dernier diffère de celui du partenaire chargé de la mise en valeur dans des projets d’innovation au sens de la section 2 du

règlement (projets impliquant des partenaires chargés de la mise en valeur).

Al. 1:

La KFH demande un complément relatif au bénéfice pour l’économie nationale ou la société.

Al. 2

La KFH et le Conseil des EPF critiquent le fait que l’encouragement soit limité à 18 mois.

Art. 12 Définition et conditions

La KFH demande la suppression de l’al. 4, selon lequel une entreprise peut obtenir un chèque

d’innovation au maximum tous les deux ans.

Art. 14 Demande

La KFH demande un complément disposant que les besoins de la société doivent également être pris en considération.

4.2.2 Soutien de l’entrepreneuriat basé sur la science

Art. 16 Mesures de sensibilisation et de formation

Selon la KFH, il faut expressément préciser dans la disposition que l’expérience pratique des affaires qui est exigée doit être non seulement concluante, mais également «démontrée».

Art. 17 Soutien de la création et du développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science

Al. 1:

L’UDC critique l’emploi d’anglicismes, ici comme à l’art. 21.

Afin de faciliter la constitution d’un capital, la KFH demande de compléter l’al. 1 par une disposition autorisant la CTI à s’associer aux fonds d’investissement pour le financement de jeunes entreprises innovantes suisses dans le cadre du partenariat public-privé.

Al. 2:

La KFH demande de préciser la notion «basé sur la science».