Rapport sur les résultats

Art. 17: Contrôle: évaluation et appréciation de l’impact

Le CSST relève que le monitorage prévu dans les dispositions pourrait être assimilé à tort à la notion d’évaluation mentionnée dans le titre, et demande par conséquent la modification de ce dernier.

Al. 2:

L’UDC demande de remplacer «comité d’accompagnement international» par «comité d’accompagnement national ou international».

Al. 3:

La KFH demande de compléter la première phrase de sorte que le rapport rende également compte de l’impact des résultats obtenus.

Art. 18: Abandon d’un PRN

Al. 3:

Selon l’USS, le financement permettant de conclure le pôle devrait courir non pas au maximum, mais au minimum sur douze mois.

4.1.2 Encouragement de la recherche par l’administration fédérale

Art. 20: Procédure de demande et d’évaluation; décision

Economiesuisse et Swiss Biotech Association demandent qu’une disposition prévoyant la consultation du FNS et de la CTI dans la procédure d’évaluation soit inscrite dans l’O-LERI. Ils soulignent par ailleurs qu’il faut accorder une importance particulière à l’encouragement des technologies de base.

Art. 22: Calcul des contributions versées aux centres de compétences technologiques

CoalitionEducation ONG, Alliance Sud, WWF Suisse, OSAR et Groupe de travail Tourisme et Développement demandent de modifier le titre en y ajoutant les centres de compétences ressources. Se référant au plan d’action Economie verte 2013, ils considèrent en effet qu’une meilleure gestion des ressources ne se limite pas à l’innovation technologique.

Art. 23: Autres conditions relatives aux contributions versées aux centres de compétences technologiques

CoalitionEducation ONG, Alliance Sud, WWF Suisse, OSAR et Groupe de travail Tourisme et Développement demandent de compléter le titre comme à l’art. 22.

SWISSMEM considère qu’il serait approprié que les centres de compétences technologiques puissent aussi tirer un revenu des ventes de brevets et des redevances de licences sans que ceux-ci soient liés à la création de start-up. De plus, SWISSMEM ne comprend pas pourquoi des infrastructures et institutions de recherche ne pourraient pas elles aussi mettre en valeur le potentiel économique généré par leurs activités. Pour elle, si les résultats de la recherche sont le fruit de projets communs avec des partenaires de l’économie, les intérêts de ceux-ci aux droits d’utilisation et de propriété priment. Cette primauté devrait valoir indépendamment du fait que la mise en valeur soit effectuée directement ou par le biais de start-up. Enfin, SWISSMEM estime qu’il ne ressort pas clairement quels centres de compétences sont considérés comme des centres de compétences technologiques.