Rapport sur les résultats

Al. 3:

La CRUS demande que l’on renonce à la possibilité prévue d’étendre le droit d’utilisation pour en faire un droit d’utilisation exclusif.

Al. 4:

La KFH souhaite que l’on précise la notion de «quote-part» à la let. a. Concernant la let. b, elle demande de préciser que l’effet préjudiciable à la réussite de la mise en valeur des résultats doit être démontré.

4.1.6 Coopération internationale

Art. 42: Accords et déclarations d’intention

L’UDC demande de biffer l’article. Pour elle, seul le Parlement doit avoir la compétence de conclure des accords internationaux. La délégation de compétence prévue du Conseil fédéral au DEFR ou au SEFRI concernant la conclusion d’accords internationaux de portée mineure recèle le danger que l’internationalisation de la politique de la recherche extérieure se développe de façon incontrôlée et non transparente.

Art. 45: But des contributions

CoalitionEducation ONG, Alliance Sud, WWF Suisse, OSAR et Groupe de travail Tourisme et Développement proposent de compléter la let. b en y ajoutant l’importance pour l’égalité des chances ou le développement durable.

SWISSMEM demande de modifier la phrase introductive avant les let. a à c comme suit: Les contributions permettent à des institutions et à des établissements de recherche suisses ainsi qu’à des entreprises, dans la mesure où les dispositions des organisations et programmes internationaux concernés le prévoient [...].

Art. 48: Consultation

Economiesuisse et Swiss Biotech Association exigent que les organes de recherche soient consultés dans tous les cas.

Art. 50: Principes

SWISSMEM demande de modifier l’article de sorte que des contributions puissent aussi être allouées à des organisations économiques.

Art. 51: Nomination de la Leading House et fixation du montant maximum des contributions

Le FNS est d’avis que les dispositions devraient être mieux adaptées à la pratique.