Rapport sur les résultats

Economiesuisse émet l’avis qu’il devrait également être possible de tirer un revenu des brevets et des licences sans passer par la fondation d’une start-up.

La CRUS critique le transfert à titre gracieux des droits de propriété à une start-up, car celui-ci constituerait une distorsion des pratiques courantes en matière de transfert de technologie.

Le Conseil des EPF propose de modifier la let. c de sorte à exclure les prestations en espèces, mais non celles en nature.

Art. 24: Moyens alloués à la recherche de l’administration

Al. 2:

Pour Economiesuisse et Swiss Biotech Association, les précisions du rapport explicatif selon lesquelles les mandats de recherche sont soumis à la législation sur les marchés publics devraient figurer explicitement dans l’O-LERI.

4.1.3 Encouragement de l’innovation

Art. 26: Bases de l’encouragement de l’innovation

Le CSST propose de confier à la CTI la tâche d’élaborer des propositions relatives à la définition de lignes directrices en matière de politique de l’innovation.

SWISSMEM et Economiesuisse jugent nécessaire d’associer sous une forme appropriée le monde économique à l’élaboration de la stratégie en matière de politique d’innovation.

La CRUS propose d’intégrer au niveau de l’O-LERI, outre les deux services mentionnés SECO et CTI, d’autres acteurs importants tels que les hautes écoles.

Art. 27: Evaluation de l’encouragement de l’innovation

Le CSST recommande d’inscrire dans l’O-LERI la possibilité mentionnée dans le rapport explicatif de confier à la CTI la réalisation d’analyses d’impact et d’efficacité de l’encouragement de l’innovation.

SWISSMEM souligne que l’évaluation du SEFRI doit être réalisée avec le concours d’experts.

Art. 28: Evaluation de l’activité de la CTI

Le CSST critique le fait que – comme à l’art. 17 – le contenu de l’article ne corresponde pas avec son titre.

L’UDC demande ici comme dans d’autres passages du projet de remplacer les anglicismes par des termes des langues nationales.

La KFH souhaite que l’on complète l’al. 2, let. b par les effets sur la société.

Pour Swiss Biotech Association, il serait pertinent d’examiner l’opportunité de confier l’évaluation de l’activité de la CTI à une instance plus indépendante intégrant des représentants de l’économie.

Art. 29: Contributions de la CTI en faveur de projets d’innovation

CoalitionEducation ONG, Alliance Sud, WWF Suisse, OSAR et Groupe de travail Tourisme et Développement demandent la prise en compte, à la let. c, de l’utilité pour l’environnement.

SWISSMEM relève que la CTI juge les critères prévus sous la forme d’un plan d’affaires. Cette manière de faire l’incline à encourager des projets qui visent à développer des produits d’emblée commercialisables. De ce fait, SWISSMEM demande que la CTI juge le potentiel économique d’un