Rapport sur les résultats

Art. 39: Contributions aux coûts de recherche indirects dans la recherche de l’administration

Le Conseil des EPF demande que les contributions aux coûts de recherche indirects soient réglées dans des contrats séparés sur la base des coûts indirects effectivement encourus. Selon lui, la disposition proposée aurait pour conséquence que les institutions devraient prendre en charge les deux tiers des coûts indirects.

4.1.5 Mesures relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches comme conditions d’encouragement complémentaires

Art. 40: Mesures relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches

Al. 1:

La KFH propose de formuler de manière plus souple la mesure prévue à la let. d.

SWISSMEM estime que la let. d ne définit pas clairement ce que l’on entend par «exploiter». L’expression «dans un délai convenable» ne serait pas claire non plus. Elle pourrait être interprétée très différemment selon le domaine. Pour SWISSMEM, les chercheurs devraient pouvoir exiger la rétrocession des droits si l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles auquel ils sont rattachés ne poursuit pas l’activité de recherche dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Economiesuisse émet un avis similaire.

Pour la CRUS, les établissements de recherche devraient décider eux-mêmes des mesures à prendre s’ils ne souhaitent plus protéger les droits de propriété intellectuelle par des brevets.

Le Conseil des EPF demande une formulation des dispositions plus proche de la réalité. Pour lui aussi, les établissements de recherche devraient pouvoir décider eux-mêmes des mesures visées à la let. d.

Art. 41: Réglementation concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation dans les projets d’innovation

Le Conseil des EPF propose de modifier certaines formulations afin d’assurer la cohérence terminologique avec la LERI.

Al. 1:

Pour SWISSMEM, la formulation selon laquelle la CTI décide elle-même de la condition de passer une convention sur la propriété intellectuelle représente un changement par rapport à la pratique actuelle de la CTI.

Al. 2:

La KFH propose de préciser le droit d’utilisation et de mise en valeur des partenaires chargés de la mise en valeur.

La CRUS considère trop rigide la disposition selon laquelle les partenaires chargés de la mise en valeur ont au moins un droit non exclusif à l’utilisation gratuite des résultats. Elle propose d’une part des mesures pour le cas où les partenaires chargés de la mise en valeur n’exploitent pas les résultats, et d’autre part la possibilité d’une indemnisation, réglée par contrat, des partenaires de recherche pour le droit non exclusif à l’utilisation et à la mise en valeur.