Rapport sur les résultats

Art. 52: Procédure pour les mises au concours communes avec les pays et régions prioritaires

La KFH remarque qu’il devrait aussi être possible de soumettre au FNS des projets de recherche orientée vers les applications.

Le FNS est d’avis que les dispositions devraient être mieux adaptées à la pratique.

4.1.7 Conseil suisse de la science et de l’innovation

Art. 59

L’UDC demande la suppression de l’al. 2, en vertu duquel le CSSI gère son propre secrétariat. Selon elle, il faut éviter une extension de la bureaucratie scientifique.

SWISSMEM juge indispensable que certains membres du CSSI présentent l’expérience entrepreneuriale nécessaire dans les différents domaines spécifiques de l’encouragement de l’innovation, et demande de compléter la disposition dans ce sens.

4.1.8 Dispositions finales

Art. 61: Dispositions transitoires

Voir l’avis du Conseil des EPF sur les dispositions transitoires prévues à l’art. 37 ci-dessus.

4.2 Règlement des contributions de la CTI

L’USS demande que le règlement des contributions soit adapté sur la base de l’art. 6 LERI.

4.2.1 Encouragement de projets d’innovation

Art. 3 Période de contribution

SWISSMEM renvoie à son avis relatif à l’art. 29 O-LERI et estime là encore qu’il n’est pas approprié de soutenir le développement de produits ou services commercialisables. En effet, la CTI devrait selon elle se concentrer sur l’encouragement de projets de R&D risqués qui présentent un potentiel d’innovation correspondant.

La SAGUF demande de compléter la disposition de sorte que le soutien puisse aussi durer jusqu’à ce que la faisabilité des produits, des services ou des procédés encouragés soit attestée. Ce

complément permettrait d’intégrer l’encouragement d’innovations sociales et institutionnelles.

La KFH considère que les coûts d’analyse et de conseil relatifs à l’introduction sur le marché devraient pouvoir être pris en compte.

Art. 4 Demandes de contributions

Al. 3

SWISSMEM critique l’exigence selon laquelle le descriptif du projet doit inclure des objectifs

quantitatifs. Il serait plus constructif d’exiger un bon plan d’exécution, complété par un ordre de

grandeur approximatif.