Rapport sur les résultats

La SAGUF demande un complément disposant que le descriptif du projet doit renseigner sur la contribution au développement durable.

La KFH propose plusieurs compléments destinés à intégrer les bénéfices pour la société.

Al. 4:

La KFH demande que les critères d’évaluation soient définis de manière transparente. Elle propose de compléter la disposition par la phrase suivante: «Les critères d’évaluation sont clairement énoncés».

Art. 5 Contributions en espèces des partenaires chargés de la mise en valeur

Al. 2:

La KFH demande de compléter la disposition de sorte à tenir compte du bénéfice attendu pour la société ou pour l’économie nationale.

Al. 3

SWISSMEM rejette l’encouragement de projets s’apparentant fortement à une prestation de services. La KFH demande de supprimer la deuxième phrase.

Art. 6 Décision de la CTI

La KFH propose une disposition supplémentaire selon laquelle la CTI offre aux requérants la

possibilité de soumettre leurs demandes à un examen préliminaire. Par ailleurs, la KFH demande de compléter l’al. 1 de sorte que la CTI soit tenue de justifier ses décisions.

Art. 7 Contrat

Pour SWISSMEM, il faut exiger dans tous les cas une convention sur la propriété intellectuelle et la titularité des droits.

Art. 8 Calcul des contributions

Al. 2

La KFH propose d’ajouter aux coûts totaux imputables du projet les coûts d’analyse et de conseil relatifs à la mise sur le marché.

Al. 4

La KFH demande la possibilité de couvrir aussi, avec les contributions, les coûts générés en vertu de l’al. 2, let. c dans des cas justifiés.

Al. 6

SWISSMEM demande des montants maximaux plus élevés pour les centres de compétences technologiques. Les contributions maximales mentionnées dans l’annexe ne couvrent pas les coûts du personnel. En effet, les centres de compétences technologiques présentent une autre structure des coûts du personnel que les hautes écoles.