Rapport sur les résultats

projet non pas uniquement sous la forme d’un plan d’affaires, mais accorde une importance égale à la description du processus qui conduit du résultat du projet jusqu’à la mise sur le marché d’un produit. Par ailleurs, SWISSMEM remarque que la question première est celle de la compétitivité internationale des entreprises, et non le lieu principal de création de valeur ajoutée d’un produit spécifique, mentionné à l’art. 29, let. b, qui n’est que secondaire.

Economiesuisse souhaite une condition supplémentaire disposant que toute distorsion de la concurrence est à proscrire.

L’USS, se référant à l’art. 6 LERI, demande la prise en compte à la let. c des avantages sociaux et environnementaux, en sus des avantages économiques.

Art. 30: Participation du partenaire chargé de la mise en valeur

CoalitionEducation ONG, Alliance Sud, WWF Suisse, OSAR et Groupe de travail Tourisme et Développement demandent de compléter la let. a en précisant que la plus-value doit être compatible avec une gestion durable des ressources.

Art. 31: Règlement des contributions de la CTI

Concernant le règlement, l’USS demande d’ajouter dans l’ordonnance l’exigence suivante: «g. les critères de mise en œuvre de tous les principes et tâches visés à l’article 6 de la LERI».

SWISSMEM, Economiesuisse, KFH, CRUS, CoalitionEducation ONG, Alliance Sud, WWF Suisse, OSAR et Groupe de travail Tourisme et Développement formulent une proposition similaire.

A la let. e, la KFH demande de remplacer «les entreprises» par «l’économie» et d’y ajouter «ou la société».

Art. 32: Coopérations avec des organisations d’encouragement étrangères

Pour le CSST, la CTI devrait avoir la possibilité de prendre en considération des partenaires de recherche étrangers exceptionnellement aussi sans passer par des organisations d’encouragement étrangères.

Economiesuisse salue expressément la possibilité donnée à la CTI de travailler avec des partenaires de recherche étrangers. Selon elle, cette possibilité répond à une revendication centrale des entreprises suisses et remplit une condition sans laquelle la réalisation de certains projets d’innovation ne serait même pas envisageable.

4.1.4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects (overhead)

Art. 37: Calcul, allocation et versement

Le Conseil des EPF critique la réglementation transitoire prévue pour les contributions overhead de la CTI. De plus, il préfèrerait que les contributions overhead de la CTI soient versées directement à l’administration centrale de l’institution bénéficiaire.

La CRUS interprète la disposition transitoire prévue et l’entrée en vigueur différée des nouvelles dispositions comme une expression de l’intention de la Confédération de financer les nouvelles contributions aux coûts de recherche indirects par des moyens supplémentaires.

La KFH est favorable au régime transitoire prévu.