Rapport explicatif
Consultation 2012/17: Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) · 18 pages
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de l’UE. En ce qui concerne le danger d’une transmission de l’anémie infectieuse via les semences et les embryons, on se référera, comme pour toutes les autres maladies, à l’art. 50 OFE.
Titre 3 Mesures de lutte
Chapitre 4 Epizooties à combattre
Section 10: Pneumonies porcines
A. Pneumonie enzootique Art. 245b Reconnaissance officielle
Le programme d’assainissement actif du cheptel porcin ayant atteint ses objectifs, tous les troupeaux de porcs de Suisse sont officiellement reconnus indemnes de PE, pour autant qu’ils ne soient pas mis sous séquestre.
Art. 245h Indemnisation
Dès lors que tous les troupeaux de porcs sont reconnus indemnes de PE, la réglementation des indemnités en cas de pertes d’animaux peut être uniformisée.
Titre 3 Mesures de lutte
Chapitre 4 Epizooties à combattre
Section 10 Pneumonies porcines
B. Actinobacillose Art. 246 Diagnostic
Le diagnostic d’APP est simplifié est limité aux foyers cliniques.
Art. 247 et 248 Suspicion et constat d’APP
Les mesures prévues doivent permettre d’empêcher une propagation des agents pathogènes.
Art. 249 Indemnisation
L’indemnisation en cas d’APP est réglementée comme celle en cas de PE (art. 245h).
Titre 3 Mesures de lutte
Chapitre 5 Epizooties des animaux aquatiques