Rapport sur les résultats
Consultation 2012/22: Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) · 21 pages
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‒ l'interface de la plate-forme devrait être aisément compréhensible (selon le PSS et un
particulier).