Rapport sur les résultats

2 Participants à la consultation et avis reçus

La procédure de consultation a été ouverte le 21 novembre 2012, et close le 8 mars 2013. 55 autorités ou associations ont été consultées (les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne actives au niveau national, les 13 partis représentés à l'Assemblée fédérale, 8 associations faîtières de l'économie, les 3 tribunaux fédéraux, la Fédération suisse des avocats et la Société suisse des juristes.

34 des destinataires de la consultation se sont exprimés (les 26 cantons, le TF, 5 partis, 2 associations). Se sont en outre exprimés spontanément 5 participants qui n'avaient pas été consultés (le CP, le CIJ, privatim, la FER et un particulier). Enfin, 4 des destinataires (economiesuisse, le TPF, le TAF et la SEC) ont renoncé expressément à prendre position.

3 Appréciation générale

3.1 Concernant le but visé

Les 39 avis sont tous en faveur de l'inversion de la primauté actuelle du papier sur le numérique, qui instituera le caractère déterminant de la version électronique par rapport à la version imprimée, et sont pour la plupart d'entre eux, très nettement, en faveur de la mise en place d'une plate-forme de publication centralisée. De l'opinion générale, eu égard aux évolutions technologiques des dernières années et aux nouvelles habitudes qui en ont découlé, ce basculement numérique n'a que trop tardé : la baisse des tirages papier des publications officielles est manifeste, au profit de leur version en ligne, dont la consultation ne cesse d'augmenter, alors même que les usagers ont le plus souvent perdu de vue que ce n'est pas elle qui fait foi.

3.2 Concernant le projet proposé

Le projet en soi de révision partielle de la loi sur les publications a presque unanimement été jugé positif, les rares critiques se concentrant sur des points secondaires.

Le PEV, le PSS et le CP saluent expressément le maintien sur la plate-forme de publication des trois publications distinctes qui prévalent aujourd'hui, soit RO, RS et FF.

Si GE regrette l'absence de la précision "officielles" dans le titre court allemand, le PES voit dans cette omission l'occasion de demander que le champ d'application de la loi soit étendu à tous les documents émanant de la Confédération, au moyen d'un art. 18^bis.

3.3 Principales observations émises

Les principales observations auxquelles le projet a donné lieu sont les suivantes :

‒ le rôle de support officiel déterminant de la plate-forme de publication en ligne devrait

être affirmé avec davantage de netteté (art. 1 et 16). Certains participants (BE, ZG, SO,