Rapport sur les résultats

4.29 Loi sur la radio et la télévision : art. 8, al. 1, let. b

¹ S Les diffuseurs suisses doivent:

b. informer le public des actes législatifs de la Confédération soumis à la publication extraordinaire au sens de l’art. 7, al. 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles.

Le CIJ plaidant pour supprimer la possibilité de la publication extraordinaire (voir art. 7, al. 4, P-LPubl), il ne voit pas non plus de raison d'imposer aux diffuseurs l'obligation qui en est le corollaire.

5 Autres observations faites par les participants à la consultation

Les participants ont également émis les observations suivantes :

‒ il importe que l'usager soit en mesure d'identifier la date de mise en ligne des différents

textes publiés sur la plate-forme (selon le TF).

Le CIJ considère à cet égard qu'il conviendrait de signaler dans le RS toutes les

corrections qui sont effectuées sans procédure formelle (par ex. en les regroupant dans une catégorie propre sur la plate-forme), afin de pouvoir reconstituer ultérieurement toutes les versions historiques dans leur intégralité.

‒ les dépenses informatiques ne devront pas excéder la limite du raisonnable (selon le

PEV).

‒ le système de recherche en ligne doit être amélioré (selon LU, FR, le PES, le TF et un

particulier).

‒ la pratique qui veut que les textes sujets à référendum ne soient publiés que dix jours

après le vote final doit être conservée, afin de permettre le plein exercice des droits politiques (selon l'USAM et le CP).

‒ la mise en ligne sur la plate-forme de nouvelles publications devrait être signalée sur

internet ou par courriel au moyen d'une lettre d'information ou d'un flux RSS (selon UR, AI, l'USAM, le CP et un particulier).

‒ la publication des actes normatifs devrait comprendre des liens hypertexte permettant

d'accéder aux travaux préparatoires et à des éléments textuels publiés par renvoi ailleurs que dans l'un des organes officiels (selon le PSS et un particulier).

‒ les normes européennes actuellement applicables en Suisse devraient être rendues plus

aisément accessibles (selon l'USAM).

‒ il conviendrait de résoudre le problème de l'archivage afin d'assurer à long terme la

disponibilité des données (selon BS et le PLR).

‒ dans la FF en ligne, les messages et les projets d'acte devraient être traités comme

constituant un seul objet (selon le PES).