Rapport sur les résultats

c. Abrogée (d'autres rapports ou des avis du Conseil fédéral, de commissions de l'Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux);

f^bis. les ordonnances administratives du Conseil fédéral;

² Peuvent en outre être publiés dans la Feuille fédérale:

a. les rapports, avis ou conventions du Conseil fédéral ou des tribunaux fédéraux, ainsi que ceux des commissions de l’Assemblée fédérale qui ne sont pas visés à l’al. 1, let. b;

b. les décisions, instructions et communications du Conseil fédéral, de l’administration fédérale ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont chargées de tâches administratives.

SO conteste qu'il soit nécessaire de rendre obligatoire la publication dans la FF des instructions du Conseil fédéral (art. 13, al. 1, let. f^bis, P-LPubl).

4.12 Titre précédant l'art. 13a (nouveau)

Section 4a: Autres textes publiés sur la plate-forme de publication

Aucun commentaire.

4.13 Art. 13a (nouveau)

¹ Sont également publiés sur la plate-forme de publication:

a. les textes visés à l'art. 5, al. 1 et 13, al. 3;

b. les documents relatifs aux procédures de consultation ou d'audition au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation;

c. les versions antérieures du droit fédéral.

² Le Conseil fédéral peut prévoir la publication d’autres textes sur la plate-forme de publication.

L'élargissement de l'offre sur la plate-forme de publication est salué (de manière générale par ZH, BE, LU, FR, AR, SG, AG, TG, JU, le PES, l'USAM, le CIJ et la FER), qu'il concerne des versions du RS historiques (SO, VS, le PES, le TF ; le PEV et un particulier pour autant qu'il soit clairement distingué entre versions historiques et versions actuelles du RS) ou des versions du RS futures (un particulier, pour autant qu'il soit clair pour l'usager à partir de quelle date l'acte devient applicable), les documents relatifs aux procédures de consultation (SO), la version in extenso des textes qui font l'objet d'une publication par renvoi (le PES), les rapports explicatifs concernant des ordonnances (SO, VS) ou les textes de la JAAC (TI, VS). GE rappelle ici en forme de mise en garde qu'il importe de ne pas perdre de vue les coûts afférents.

BS et GE souhaiteraient également que l'offre englobe aussi les traités que les cantons concluent avec l'étranger, qui doivent de toute façon être portés à la connaissance de la Confédération (év. aussi à l'art. 3).

GE déplore que l'art. 13a, al. 1, let. a, P-LPubl, n'indique pas de manière suffisamment claire si la plate-forme de publication devra proposer uniquement les renvois ou les textes auxquels il est renvoyé.

Certains participants estiment que la liste des textes à publier sur la plate-forme en vertu de l'art. 13a, al. 1, P-LPubl, est incomplète, la publication des textes énumérés dans le commentaire de l'al. 2 se réduisant à une option possible. Font ainsi défaut les textes de la JAAC et d'autres prescriptions de services fédéraux (selon JU), les commentaires