Rapport sur les résultats
Consultation 2012/22: Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) · 21 pages
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PARTIS POLITIQUES
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ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DES COMMUNES, DES VILLES ET DES RÉGIONS DE MONTAGNE ACTIVES AU NIVEAU NATIONAL
Union des villes suisses UVS
ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DE L'ÉCONOMIE ACTIVES AU NIVEAU NATIONAL
Fédération des entreprises suisses economiesuisse Union suisse des arts et métiers USAM Centre Patronal CP Société suisse des employés de commerce SEC Fédération des Entreprises Romandes FER
TRIBUNAUX FÉDÉRAUX
Tribunal fédéral TF Tribunal administratif fédéral TAF Tribunal pénal fédéral TPF
AUTRES ORGANISATIONS, INSTITUTIONS OU PERSONNES PRIVÉES
Centre de l’information juridique CIJ les commissaires suisses à la protection des données privatim Beat Lehmann, avocat particulier