Rapport sur les résultats

traités internationaux qui, en vertu de l’art. 6 de la loi sur les publications du 18 juin 2004, ne sont pas publiés.

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4.25 Loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail : art. 14, al. 1

¹ La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles des régions concernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Le CP et la FER saluent la décision de publier in extenso les conventions collectives de travail dans la FF.

Le CIJ préférerait que ces conventions soient publiées dans le RO et le RS plutôt que dans la FF.

4.26 Procédure pénale militaire : art. 125a Publication officielle (nouveau)

¹ La notification de la citation a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:

a. lorsque le lieu de séjour de l’accusé est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b. lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;

c. lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger.

² La citation est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.

Le CIJ considère que les publications telles qu'elles sont prévues par cette disposition posent des problèmes importants, et il souhaiterait par conséquent qu'elles n'aient plus lieu dans le cadre de la FF et prennent simplement la forme d'une information publiée temporairement sur la plate-forme (voir aussi l'art. 16c P-LPubl). Il s'interroge également sur l'utilité de notifier des citations à des personnes parties sans laisser d'adresse en recourant à une publication dans la FF, alors qu'il est peu probable qu'elles seront portées à la connaissance des intéressés par ce moyen.

4.27 Loi sur la formation professionnelle : art. 19, al. 4

Abrogé

Texte de la disposition en vigueur:

⁴ Les ordonnances sur la formation sont publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 5, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles.

Le CP, la FER et le CIJ saluent la décision de publier in extenso les ordonnances sur la formation dans le RO lui-même.

4.28 Loi sur les langues : art. 10, al. 1

¹ Les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’objet d’une publication dans le Recueil officiel ou la Feuille fédérale en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles ou d’autres dispositions du droit fédéral sont publiés en allemand, en français et en italien, à moins que la loi n’en dispose autrement.

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