Rapport sur les résultats

1 Contexte, contenu et but de l’avant-projet

La loi du 18 juin 2004 sur les publications (LPubl RS 170.512) régit la publication du Recueil officiel (RO), du Recueil systématique (RS) et de la Feuille fédérale (FF). Le système qui a ainsi été mis en place pour les publications officielles de la Confédération a fait pour l’essentiel la preuve de son efficacité. En particulier, l’établissement par l’administration de textes normatifs consolidés et leur publication dans le RS sont vus aujourd’hui comme des acquis indispensables. Il en va de même pour le rôle du RO en tant qu’organe rendant compte des textes normatifs adoptés par les autorités, ou encore de sa primauté sur le RS, puisqu’il avait été décidé, dans un souci de sécurité du droit, que c’est le RO qui seul ferait foi.

Le progrès technique et les habitudes sociales nouvelles qu’il a fait naître exigent aujourd’hui de revoir le système des publications officielles, dans l’esprit de l’objectif 7 de la ligne directrice 1 du Programme de la législature 2011 à 2015, qui affirme que « la Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l’information et de la communication ». En effet, les textes publiés dans le RO, le RS et la FF – textes dont la portée juridique et politique est, rappelons-le, majeure – sont désormais consultés principalement en ligne. Cette évolution a eu au cours des dernières années pour corollaire une forte diminution des tirages papier. Or, à ce jour, et beaucoup l’ignorent, seule l’édition imprimée fait foi.

Aussi le projet vise-t-il d'abord à inverser la primauté actuelle du papier sur le numérique, de façon qu’à l’avenir ce soit la version électronique, et non plus la version imprimée, qui fasse foi. Ce changement s’impose aujourd’hui, car le statut prééminent accordé à l’imprimé ne reflète plus les habitudes, et donc les attentes, de la plupart des usagers. Au demeurant, les autorités qui ont déjà franchi le pas de l’inversion de la primauté ne l’ont pas regretté, tant en Suisse (soit le Secrétariat d’État à l’économie [SECO] pour ce qui est de la Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] et le canton d’Argovie pour ce qui est et des recueils des lois et de la feuille officielle) qu’à l’étranger (soit dix pays de l’Union européenne).

Cette inversion de la primauté permet en outre sans grande difficulté d’abandonner le rythme légal de publication hebdomadaire au profit d’un assouplissement du calendrier. Sous réserve évidemment des indispensables contrôles de qualité et du feu vert des autorités responsables, il sera ainsi possible de procéder à une publication quotidienne des textes officiels. Dans un contexte où l’on assiste à une accélération de l’activité normative, cette faculté nouvelle simplifiera aussi bien la publication des actes dans les délais légaux que la publication rapide d’autres textes qui produisent des effets juridiques (comme certaines décisions).

Enfin, la présente révision devra permettre de faciliter l’accès des usagers aux textes normatifs applicables. Ainsi, les textes qui dans le RO ou la FF ne font l’objet que d’un renvoi seront-ils publiés à un emplacement unique, et a-t-il été prévu de proposer à la consultation les différentes versions antérieures de certains textes du RS. Pour terminer, il est proposé, à la lumière de l’expérience acquise dans l’application de la loi, de procéder à certaines adaptations techniques mineures.