Rapport sur les résultats

La liste des documents à publier sur la plate-forme en vertu de l'art. 1, al. 1, let. c, en rel. avec l'art. 13a P-LPubl est incomplète : il convient d'y ajouter les textes de la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) et d'autres prescriptions des services fédéraux (selon JU) ainsi que les rapports explicatifs accompagnant les ordonnances (selon ZH).

ZG, SO, BS et le CIJ souhaiteraient qu'il soit plus clairement précisé à l'art. 1, al. 2, P-LPubl que la plate-forme constituera désormais le lieu de publication officiel des textes dans leur version faisant foi, sous peine de pouvoir comprendre cette disposition uniquement à la lumière de l'art. 16, al. 1, P-LPubl. ZG, SO et le CIJ proposent des formulations tenant compte de cette préoccupation.

4.2 Art. 3 Traités internationaux et décisions relevant du droit international : titre (ne concerne que le texte français) et al. 1 et 3

¹ Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:

a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst. ou sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;

b. les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter.

³ Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO.

TG salue la mention conjointe et systématique des traités et des décisions, considérant que la publication ne saurait dépendre de la dénomination retenue.

BS et GE souhaiteraient également que soient publiés sur la plate-forme les accords conclus par les cantons avec l'étranger, qui doivent de toute façon être portés à la connaissance de la Confédération (art. 3, al. 1, P-LPubl).

SO et AG se félicitent expressément du changement de paradigme proposé en matière de publication du droit international, selon lequel tous les traités contenant des règles de droit (sauf exceptions prévues dans l'ordonnance) devront désormais être publiés (art. 3, al. 3, P-LPubl).

4.3 Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons : titre et let. c (nouvelle)

Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonales

Sont publiées dans le RO:

c. les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).

BE, AG, VS, GE et le PLR saluent expressément la publication dans le RO des concordats auxquels il a été donné force obligatoire générale (art. 4, let. c, P-LPubl).

BS, GE et, à un moindre degré, SO et AG, souhaitent que l'art. 4 s'étende à tous les concordats et non plus seulement à ceux auxquels il a été donné force obligatoire générale, puisqu'ils doivent de toute façon être portés à la connaissance de la Confédération.

Le CIJ, au contraire, se déclare opposé à la publication dans le RO des concordats auxquels