Rapport sur les résultats

d'ordonnances (selon ZH) ou encore les textes en langues romanche (selon GR) ou anglaise (selon la FER).

Pour ZH, la catégorie des auditions étant probablement amenée à disparaître avec la nouvelle loi sur la consultation, il convient d'adapter l'art. 13a, al. 1, let. b, P-LPubl.

4.14 Art. 14 Publication dans les langues officielles : al. 2, phrase introductive, et 4 (nouveau)

²Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes visés à l’art. 13a ne seront pas publiés ni même traduits dans les trois langues officielles, à condition que:

⁴ La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation ou d'audition est régie par la législation sur la procédure de consultation.

FR, VS, GE et JU craignent que les nouvelles règles prévues à l'art. 14, al. 2 et 4, P-LPubl ne portent atteinte au principe de l'égalité des langues. Aussi conviendrait-il, soit de renoncer à modifier l'art. 14, al. 2 (selon GE), soit de dresser de manière claire et restrictive dans les dispositions d'exécution la liste des exceptions concernées. JU remet également en cause l'actuel art. 14, al. 2, let. a, qui prévoit qu'il est possible de renoncer à faire traduire un texte si les dispositions qu'il contient n'imposent pas directement des obligations aux personnes concernées.

Un particulier propose de tenir compte de la demande croissante de traductions en langue anglaise en définissant d'emblée à l'art. 14 P-LPubl les conditions présidant à leur établissement.

Pour ZH, la catégorie des auditions étant vraisemblablement amenée à disparaître avec la nouvelle loi sur la consultation, il convient d'adapter l'art. 14, al. 4, P-LPubl.

4.15 Art. 16 Version électronique et version papier

¹ La publication s'effectue principalement sur la plate-forme de publication.

² Les textes sont imprimés sur demande.

³ Le Conseil fédéral détermine s’il y a lieu d’établir des éditions périodiques sous forme électronique ou papier à des fins de commercialisation, et à quelles conditions.

BE et le CIJ souhaiteraient que l'adverbe "principalement" soit biffé à l'art. 16, al. 1, P-LPubl, car il donne l'impression trompeuse qu'une publication officielle peut également intervenir ailleurs que sur la plate-forme.

Pour des raisons de systématique de la loi, le CIJ préférerait cependant que l'art. 16 ne règle que la question de l'impression, et propose en conséquence de biffer l'adjectif "électronique" et l'al. 1.

SH, SG et un particulier se félicitent que tous les textes resteront disponibles sur demande sous forme papier au prix de revient (art. 16, al. 2, P-LPubl).

Le CIJ recommande à cet égard de parler, non pas de "textes", mais de "copies de textes sous forme imprimée", afin qu'il soit clair qu'il ne s'agit que d'extraits du contenu de la plateforme de publication.