Rapport sur les résultats

AR salue la proposition de poursuivre la production d'éditions sous forme papier tant qu'elle fera l'objet d'une demande (art. 16, al. 3, P-LPubl).

AG propose de supprimer sans attendre au niveau fédéral les éditions imprimées du RO, du RS et de la FF ainsi que le RS sur support électronique, estimant que les possibilités de consultation en ligne sont suffisantes (art. 16, al. 3, P-LPubl).

À l'inverse, TI, GE, le TF et la FER plaident pour le maintien des éditions imprimées. L'UDC propose de supprimer la conjonction "si" afin de garantir qu'un abandon des éditions papier ne sera possible qu'à condition de modifier la loi. UR et un particulier souhaitent que soit maintenue au moins à titre transitoire la possibilité d'obtenir les textes sous la forme de périodiques imprimés, à la fois pour tenir compte des habitudes des abonnés et pour disposer d'une solution de repli au cas où la plate-forme de publication serait victime d'une défaillance technique.

GE souhaiterait que soit mieux précisée la compétence qui est déléguée au Conseil fédéral de mettre fin à l'édition papier.

ZH demande que la loi prévoie une solution de remplacement pour le cas où il serait mis fin aux éditions périodiques imprimées (par ex. une lettre d'information hebdomadaire), et SO considère que la loi devrait alors spécifier expressément qu'il continuera d'être produit des versions papier des textes du droit fédéral en nombre suffisant pour pouvoir pallier un dysfonctionnement de la plate-forme de publication qui serait amené à se prolonger.

4.16 Art. 16a Version faisant foi (nouveau)

¹ Pour les actes de la Confédération, les conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que les conventions intercantonales, la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte y est publié sous la forme d’un renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.

² Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.

³ La version publiée sur la plate-forme de publication fait foi.

SZ, ZG, SG, TI, la FER et un particulier saluent expressément le maintien du caractère déterminant du RO par rapport au RS à l'art. 16a, al. 1, P-LPubl.

ZG et un particulier soulignent ici l'importance du principe de la confiance légitime. Le particulier plaide même pour la définition de conséquences en responsabilité suite à des dommages résultant de la publication d'un texte défectueux du RS.

Le CIJ préconise au contraire que le RO et le RS fassent foi l'un comme l'autre, sans quoi, contrairement à ce qu'affirme le rapport explicatif, le RS serait sans valeur juridique, même au regard du principe de la confiance légitime. Cela supposerait toutefois que soit abandonnée la consolidation a posteriori qui est pratiquée aujourd'hui, en raison des risques d'erreur qu'elle présente, et qu'elle soit remplacée par une consolidation effectuée par les auteurs dans le cadre même de la procédure législative.

Au cas où le RO serait comme par le passé le seul recueil à faire foi, il conviendrait du moins que cette précision continue à figurer à l'art. 9 LPubl.

AG plaidant pour que la loi elle-même prévoie la suppression des éditions imprimées du RO, du RS et de la FF, l'art. 16a, al. 3, P-LPubl est à ses yeux sans objet. Le CIJ se déclare lui aussi en faveur du biffage de l'al. 3, puisqu'il ressort déjà de l'art. 16, al. 2, P-LPubl, que les