Rapport sur les résultats

améliorations de la PC qui y sont liées. Ces partis n’en ont pas moins suggéré quelques compléments et formulé quelques remarques critiques. Le PBD, tout en saluant le projet,

doute de la nécessité d’une révision de la loi. Les grandes lignes du projet recueillent également l’approbation des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des organisations ayant remis leur avis. Les CEP participantes approuvent les modifications dans leur principe mais demandent à être admises dans le cercle des destinataires permanents des PC.

Les points essentiels évoqués dans les avis remis peuvent être répartis entre les six champs thématiques suivants (pour les détails, cf. ch. 4.2 ci-dessous):

 Restriction des PC aux projets importants (art. 3): L’UPS rejette le principe même de la restriction des PC aux seules dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Proposition concrète de l’UPS: «les projets de loi (...) au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution». Economiesuisse et scienceindustries émettent un avis semblable.

 Renonciation à une PC (art. 3, al. 3): Le PDC exige que les dérogations à l’obligation de mener une PC se limitent à des cas particuliers extraordinaires pour lesquels une urgence matérielle est démontrée. L’UDC demande qu’on ne puisse renoncer en aucun cas à organiser une PC. L’USAM demande que les exceptions qui permettent de justifier la renonciation à une PC soient réglées de manière exhaustive. L’UPS, santésuisse, l’ASA et economiesuisse partagent cet avis.

 Participation à une PC et limitation du cercle des destinataires (art. 4): Le PLR,

l’Association des communes et l’Union des villes s’opposent à la possibilité de limiter le cercle des destinataires. Les Verts, le PS et 2 organisations (USAM, Union Suisse des Installateurs-Electriciens [USIE]) exigent que la limitation du cercle des destinataires en vertu de l’art. 4, al. 4, ap-LCo soit communiquée par écrit et sur la base d’arguments vérifiables. Les CEP qui se sont exprimées dans le cadre de la PC exigent sans exception d’être incluses dans le cercle des destinataires permanents.

Trois organisations (SEC Suisse, USIE, USS) abondent dans leur sens. L’Union des villes demande que l’avis des villes et des communes soit sollicité pour tous les projets.

 Consultation sous forme d’une conférence (art. 7, al. 3, let. b, 5 et 6): L’UPS se prononce en faveur des consultations sous la forme d’une conférence, mais uniquement lorsqu’il y a urgence matérielle clairement justifiée et absolue. Deux autres organisations (economiesuisse, Société Suisse des Pharmaciens [pharmasuisse]) s’expriment dans le même sens. Quatre partis (UDC, PLR, Les Verts, PEV) et 6 organisations (SAB, Association des communes, SEC Suisse, USS, AES, swisspower) se prononcent très généralement contre les PC menées sous la forme d’une conférence.

 Délai (art. 7): Le PDC demande que les conditions imposées dans l’ap-LCo au raccourcissement du délai de consultation soient rigoureusement respectées. Le PLR dénonce le recours de plus en plus fréquent au raccourcissement du délai constaté dans la pratique. Le PS et 2 organisations (Centre Patronal [CP], USS) demandent que les prolongations de délai soient plus généreuses. L’ASA rejette la régulation du prolongement du délai pendant les périodes de vacances et pour cause de jours fériés, le droit en vigueur étant à son avis préférable. L’UDC et l’ASA proposent

d’introduire un délai minimal de 2 mois à respecter en cas de raccourcissement.